La cour d'appel a constaté que l'expropriant s'était abstenu de faire des offres à la société GPLH et que celle-ci n'avait pas mis en demeure l'expropriant d'y procéder. 6.

; que l'intention dolosive n'implique pas, pour être reconnue, une identité entre l'auteur du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins nécessaire que l'expropriant

6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

et n'est soumise à aucune exigence formelle ; que la décision prise par l'expropriant à la suite de cette demande peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois

elle-même dans le délai précité de quinzaine, à compter de la réception des offres par elle transmises ; que la cour d'appel, qui a constaté que les offres de l'expropriant avaient été reçues le 16 janvier

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des loyers perçus par la commune du Havre, alors : « 1°/ que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession sous

que lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et qu'une partie de ces terrains, non utilisée pour l'opération envisagée, est ensuite cédée par l'expropriant

, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; que l'article R. 13-64 dispose que l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de

Selon le deuxième de ces textes, notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; qu'en allouant une telle indemnité aux époux Jany Z..., que leurs propriétaires, régulièrement invités par l'expropriant à dénoncer leurs fermiers

par des motifs propres et expressément adoptés, qu'il est totalement interdit de prendre en considération la plus-value apportée aux immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante

X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et

En premier lieu, le grief de la seconde branche, qui est incompatible avec la position défendue par l'expropriant devant la cour d'appel, n'est pas recevable. 4.

date de production devant le tribunal de grande instance de Nîmes du récépissé de consignation de l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, "que l'expropriant

moyen, "que la procédure devant le tribunal civil, statuant sur appel de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, est une procédure exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'autorité expropriante

février 2017) fixe le montant des indemnités revenant à la société Etandex au titre de son éviction, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle dont elle est locataire ; Attendu que l'expropriant

, ne sont pas fondés à se prévaloir d'un préjudice né de la revente future du bien par l'autorité expropriante en considération des possibilités futures d'utilisation du terrain exproprié, et qu'il y a

La cour d'appel n'ayant pas rejeté les demandes formées au titre des unités foncières n° 8 et 9, au motif de l'engagement de l'expropriant de procéder à divers travaux de rétablissement afin de maintenir