décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation

Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952.

de France métropolitaine que celle-ci "régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce et de commission importation et exportation

fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 décembre 1983), d'avoir dit que la convention collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation

prévues par la convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail ; que la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation

a demandé à la société, qui l'a refusé, le paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 16 de la convention collective des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation

un préavis d'un mois ; qu'elle a demandé à bénéficier d'un préavis de trois mois, accordé aux cadres par la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation

l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu la Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Schott-France : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M.

a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation

n'avait été avertie de cette situation que bien après le délai de 48 heures prévu par l'article 17 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, importation-exportation

trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressée exerçant les fonctions de comptable 1er échelon de la convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation

de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 prévoit que

base légale au regard des dispositions des articles L. 12214-3 et suivants du Code du travail et de l'article 17 de la convention collective "entreprises de commerce et de commissions, importation, exportation

d'un rappel de prime d'ancienneté en application de l'article 30 bis de la Convention collective nationale des entreprises de commission, courtage et commerce intra-communautaire et d'importation-exportation

retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 10.3.2. de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation

d'appel a violé l'article L. 122-4.2 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation

de France métropolitaine du 18 décembre 1952 applicable au salarié.