X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son ancien salarié exerçait les attributions et les obligations d'un cadre agricole du coefficient 300 de la convention collective concernant les exploitations

MOTIFS : Sur la qualification professionnelle : Monsieur X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole au coefficient 120 de la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage

La convention collective applicable, celles des exploitations de polyculture, élevage maraîchage, arboriculture fruitière haras et CUMA de l'Orne, classe ce poste au coefficient 700 réclamé par M.

Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET 102 DU DECRET

élevage haras du Calvados ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche fixait une durée de 126 heures mensuelles, mais renvoyait pour la répartition de ces heures à un

Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la société SCEA HARAS DU HAZEUIL expose : - que son objet est l'élevage, l'exploitation, la location, la vente, l'étalonnage, la pension

de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur-sang et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) du Calvados

Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la société SCEA HARAS DU HAZEUIL expose: - que son objet est l'élevage, l'exploitation, la location, la vente, l'étalonnage, la pension

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Elevage de l'Enclos, société civile d'exploitation

Les relations de travail étaient régies par la convention collective départementale des exploitations polyculture élevage de la Sarthe.

salariés et apprentis, de l'un ou l'autre sexe, de tout âge et de toute nationalité, des exploitations de polyculture et d'élevage, spécialisées ou non, y compris les haras, mais à l'exclusion des centres

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La SCA de La Perrigne exploite un haras qui accueille habituellement une cinquantaine de chevaux dont vingt en pré-entraînement.

compatible avec une exploitation agricole.

, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements

le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société du Z..., exploitation

Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue