Bernard Y..., directeur général au nom de la société Nouvelle CCB Dufaylite, dont le siège est ... et établissement secondaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1995 par le président

L.132-24 institue quant à lui au profit du producteur de l'oeuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle appartenant aux coauteurs de celle-ci

télévisuelle, comme "une oeuvre cinématographique de long métrage d'expression originale française et européenne au sens du décret n° 90.66 du 17 janvier 1990 modifié par le décret n° 92.279 du 27 mars

comité social et économique de l'établissement Direction technique et du système d'information (DTSI), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT de la Direction de l'exploitation

de ses oeuvres dans le cadre des présents statuts. 2°) tous procès intéressant la généralité des membres de la société.

copropriétaires de la résidence Tête de Pont de Suresnes, dénommée, depuis lors, résidence des Rives de Bagatelle, réunie le 17 avril 1985, et une assemblée générale, de la même date, du syndicat secondaire

présente un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; que cependant la conception graphique de personnages secondaires, les accessoires et décors dessinés d'une oeuvre audiovisuelle animée

exploité par la société Le Chalet des Jumeaux à l'enseigne "Le Chalet" et immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés de Bonneville, est sis 43, chemin Saint-Michel, Route du Mont d'Arbois

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation

Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'oeuvre, il peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les cahiers des charges et conventions "

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 12-26.956), que la société civile d'exploitation

audiovisuelles inscrites au répertoire de l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) contenu dans ces programmes et d'avoir ainsi violé les droits des producteurs sur ces oeuvres

antennes paraboliques, permettant ainsi aux résidents la réception complémentaire des chaînes audiovisuelles diffusées par satellites ; qu'il a été jugé responsable de retransmissions non autorisées d'oeuvres

Monsieur Alexandre B... estimant, -d'une part, que les clauses de rémunération portant sur les exploitations secondaires figurant dans les contrats relatifs à l'enregistrement de cinq oeuvres : " Le Lac

litigieuses, méconnaissant que ce terme constituait l'essentiel des titres de l'oeuvre romanesque antérieure, que la circonstance que deux de ces titres fussent également ceux des films dont M.

oeuvres.

Elle se compose des éléments suivants pour les différents modes d'exploitation possibles de l'oeuvre : - 30.000 francs pour l'exploitation par vidéogramme destiné à l'usage privé du public, ce mode comprenant

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour exploitation