part, qu'à supposer imputable au prévenu l'exploitation sans autorisation de la fabrication d'additifs pour carburants, notamment du SAP 9408, ce défaut d'autorisation ne saurait être considéré comme

[I] [V] a été poursuivi du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, constatée le 14 juillet 2020. 3.

" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 QUATRIEME ALINEA "L'AUTORISATION EST DE DROIT SI LES MEMBRES DE LA SOCIETE NE SE TROUVENT PAS EN FAIT DANS UNE SITUATION IMPLIQUANT UN CUMUL OU UNE REUNION D'EXPLOITATIONS

de cumul d'exploitations présentée par le sieur Z....

DE CUMULER AVEC SON EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 17 ARES MISE EN VALEUR PAR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN Y...

" ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR M.

à l'encontre de l'autorisation administrative d'exploiter ; que, l'autorisation judiciaire de cession ayant été octroyée par une précédente décision devenue irrévocable, ils ont sollicité des dommages-intérêts

Jean-François, - La SOCIETE AMANDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exploitation

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation

n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "qu'ainsi les droits acquis de continuer à exploiter

démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les droits acquis de continuer à exploiter

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

et Bernadette B..., qui n'ont pas la qualité de pharmacien, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir chacun, en 1996 et 1997, exercé illégalement la pharmacie, exploité

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus d'autorisation - Motifs d'interdiction du cumul.

L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.

[L] à une peine d'amende pour avoir exploité sans autorisation, de 2009 à mars 2012, une installation classée pour l'environnement sur une partie de parcelle appartenant à la Polynésie française. 2.

sur l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, afin qu'il lui soit fait interdiction de faire usage de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour avoir exploité

Roger Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une installation classée pour la protection de l'environnement consistant dans