James X..., qui a exploité en commun avec son frère M.

Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun a confirmé la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le Comité Départemental d'Agrément d'Eure-et-Loir a refusé la qualité de G.A.E.C. au groupement "du

L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 août 2002), que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles, qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation

de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD, M.

en commun d'Indre-et-Loire en date du 10 octobre 1991, agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement "domaine J.

PERFORMANCES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1996 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a rejeté

en commun (GAEC) de Fontsauzine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 27 septembre

Y... et la SCEA GUILLERMIC KERMAQUER demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation

. ; qu'au motif que, depuis 1981, les preneurs avaient mis les parcelles à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun, puis d'une entreprise agricole à responsabilité limitée, puis

X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation

______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC Jardin des brosses X... frères, groupement agricole d'exploitation

EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION DE GEMIGNY ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN ;

Z..., son époux divorcé, en liquidation de la société créée de fait qu'elle prétend avoir existé entre eux pour l'exploitation en commun d'un cabinet dentaire ; Attendu que M.

Selon l'article L. 323-3, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC, groupement agricole d'exploitation en commun dont le siège social

L'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2021) fixe les indemnités revenant au groupement agricole d'exploitation en commun Bosc d'Anglars (le GAEC) à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, représenté

Il résulte du premier de ces textes que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun doivent participer effectivement au travail en commun. 5.