assiette ; De surcroît, alors que cette servitude, d'une largeur de 3 mètres, a été créée en 1971 par acte notarié et que jusqu'en 2017, l'assiette de la servitude n'a posé aucune difficulté pour l'exploitation

cadastrée numéro [Cadastre 10] et [Cadastre 9] ›› ; « cette servitude de passage est constituée pour les besoins suivants passage à pied, à cheval ou en voiture ainsi que tout engin nécessaire à l’exploitation

nouveau réseau serait construit selon un tracé unique, la cour d'appel en a souverainement déduit que la pose de nouvelles canalisations sous l'assiette du passage répondait aux besoins normaux d'exploitation

En effet, les termes de l'article 682 du code civil ne sont pas limitatifs en ce qui concerne l'exploitation du fonds dominant qui peut s'entendre de son utilisation dans sa destination actuelle de sorte

Sur ce point, il précise que ces derniers, qui font état de l'existence d'un bail verbal au titre de l'exploitation du fonds dominant, ne pouvaient obtenir une servitude légale de désenclavement, seuls

selon les moyens traditionnels d'une terre avec un accès limité à un sentier et que cela définit la destination et les besoins du fonds dominant ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les parties

Il en résulte que la société Guillem Export France n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.

I... pour permettre un accès à la voie publique en vue de l'exploitation agricole du fonds dominant et que les consorts I... ne peuvent aggraver le service de cette servitude en l'utilisant pour desservir

Au moment de la constitution de la servitude, un commerce de fleurs était exploité sur le fond dominant. Le locataire de ce fonds y exerce désormais une activité de production de béton.

contesté qu'elle ne s'était jamais opposée aux atterrissages et décollages des hélicoptères des tiers et, notamment de ceux de la société Jet systems, de sorte qu'était exclu tout abus de position dominante

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes pour abus de position dominante et de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'abus de position dominante est répréhensible même s'il

Selon ce texte, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. 13.

de la servitude de passage est aux frais du propriétaire du fonds dominant ; que l'obligation d'assurer l'entretien de l'assiette de la servitude de passage, qui incombe au fonds dominant, n'est pas subordonnée

de passage doit permettre l'exploitation normale du fonds enclavé selon sa destination ; que la cour d'appel qui a écarté le passage offert par le propriétaire du fonds servant pour la raison qu'il conduirait

de bâtiment ; qu'une holding de reprise, la société Interges, a racheté la totalité des parts de la société de développement commercial et industriel, société mère de la société Intergestion ; que le fonds

de bâtiment ; qu'une holding de reprise, la société Interges, a racheté la totalité des parts de la société de développement commercial et industriel, société mère de la société Intergestion ; que le fonds

fonds dominant était, à l'origine, une exploitation agricole et que la servitude n'était pas entravée par un mur et un portail ; que, pourtant, un acte de donation-partage du 3 septembre 1896 fait apparaître

de commerce de station service, a exploité en son nom propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance à la société Relais Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation