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80 383 résultats pour « exploitation dans une classe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00828

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

[C] coupable de tentative d'exportation interdite de déchets, gestion irrégulière de déchets, gestion de déchets sans agrément, exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01301

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

Source officielle
CC

civ3

60794dd69ba5988459c48aec

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

du 7 juillet 1982, des travaux d'aménagement et de contrôle de pollution ont été ordonnés ; que la commune de Dardilly a demandé la résolution de la vente à raison de l'absence d'information sur l'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00891

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'une installation classée malgré mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'infraction, qui n'est de fait pas contestée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure en récidive, exécution sans autorisation de travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de prototypes et de circuits imprimés PCB (la SPCI PCB), a repris l'exploitation

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b76

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01397

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mme [D] [B] a été poursuivie pour le délit de détention d'animaux malgré interdiction judiciaire et pour les contraventions connexes d'exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01151

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

déversement de déchets dans les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques, l'exploitation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639734

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

.* DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00449

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

[D] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhaussements sans autorisation, gestion illicite de déchets, émission de substances polluantes, exploitation d'une installation classée

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427635

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

mise en demeure d'y satisfaire avant le 1er octobre 2001 ; qu'il a été constaté, le 5 octobre 2001, que l'étude de dangers n'avait pas été déposée ; que la société Soferti a été poursuivie pour avoir exploité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740968

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Considérant que l'autorisation donnée à l'administration d'occuper temporairement une propriété privée intervient sur la base d'une législation différente de celle qui régit le droit de construire et d'exploiter

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb03

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

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CC

civ3

613723c0cd5801467740db10

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

anciennement dénommée Gefip et ensuite Fidin, a vendu à la société Profidis une friche industrielle moyennant le prix de 20 millions de francs, qu'elle avait acquise de la société Isoboy, qui y avait exploité

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CC

cr

613725aecd5801467741fc04

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Edouard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00297

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

surface occupée par les véhicules et déchets était supérieure à 100 m2 et inférieure à 30 000 m2, faisant ainsi relever une telle activité de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées

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