Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des stuctures agricoles saisie d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitations

dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, lors de la délivrance des autorisations administratives préalables aux agrandissements ou réunions d'exploitations

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de cumul d'exploitation agricole : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission prévue par l'article

47 ares, 27 centiares de terres sises dans la commune de Rubempré ; qu'il ressort des pièces du dossier que les preneurs, qui cultivaient précédemment d'autres terres, ont alors réalisé un cumul d'exploitations

les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de prendre en compte l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer

Y... à un groupement agricole d'exploitation en commun que l'intéressé avait constitué avec son père peu de temps avant sa demande d'autorisation ; qu'en appréciant la consistance de l'exploitation deM

[D], située à [Localité 4]Orne (l'exploitation agricole), a confié à la S.A.S.

AGRICOLE A RESPONSABILITEE LIMITEE LA CHENEVIERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er octobre 1991, présentée par l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITEE

Y... et de la société civile d'exploitation agricole du "Clos de l'Evêché", d'une part, l'arrêté du préfet du Calvados du 12 novembre 1990 refusant à la société civile d'exploitation agricole du "Clos

agricole : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui

a rejeté le recours des époux X... et de la société d'exploitation agricole Paul X... et Fils tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet du Vaucluse a autorisé Mme Y... à exploiter

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : "1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

janvier 1990, "Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : 2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ; Considérant qu'aux termes du I de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations

Claude X..., Mme Josette X... et l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE des Trois Communes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel

terres précédemment mises en valeur par les époux Z... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles faisant l'objet de la reprise sont situées à 4 km de l'exploitation