Y..., retiré par la société Elf d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, qui était ainsi allégué par la demanderesse, retiré par la société Esso d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses du contrat litigieux, la cour

Elles mentionnent l'extension de ce critère aux autres entités du groupe par les contrats et avenants successifs, dès l'identification du risque de dépendance économique, justifiant une position différente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transpost Midi

qui était ainsi allégué par les exposantes, retiré par la société Elf d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses des contrats litigieux, la cour d'appel

qui était ainsi allégué par les exposantes, retiré par la société Total d'une exploitation abusive de l'état de dépendance économique aménagé par l'ensemble des clauses du contrat litigieux, la cour d'appel

peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement

abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente

abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique d'une autre entreprise, notamment, lorsqu'elle tend à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

cas, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché

abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier son consentement au sens de l'article

abusive de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur et ces abus peuvent consister dans la rupture de relations commerciales établies au seul motif que

X..., liquidateur judiciaire de la société Logitec fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive

qu'il avait, sur instructions d'Alain G..., mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses, constituées, d'une part, en l'établissement de fausses factures de sous-traitance par les sociétés BIT et BTA, d'autre

dépendance économique viciant les clauses essentielles à l'économie du contrat, à tout le moins, prononcer sa caducité, en tout état de cause, -prononcer l'annulation du contrat de franchise pour

liait à elle, alors, selon le moyen, que la durée du préavis préalable à la rupture de relations commerciales s'apprécie au regard de leur ancienneté, de la notoriété des produits et de l'état de dépendance

Bull dans le préjudice subi par les salariés de son ancienne filiale, la cour d'appel a retenu que la cause de la liquidation judiciaire de celle-ci était un " retournement imprévu de conjoncture économique

se rattache à la violence, seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne