à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Granville, 28 février 1997) rendu en dernier ressort, que Mme X..., exploitante

créée en 2012, exploitait un fonds de commerce d'exploitation de station-service.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mars 1989), que par des décisions judiciaires antérieures, la société Fina a été reconnue fautive à l'égard des époux Y..., anciens exploitants

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1987), que par contrat du 3 janvier 1981 les époux Hellio, exploitant

Alain X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le

Bernard A..., domicilié à Valréas (Vaucluse), station Elf, route de Taulignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que la société Elf Antar et la société du Bout des Ponts, exploitant

Vu la procédure suivante : Le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service, la société Station-service Le Guillaume, la société JDS, la société Station Total Suzanne, la société T.S.P., la

Considérant que le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions ; qu'il soutient qu'en instituant

France, qui avait conclu avec la société Relais des Coteaux, exploitante d'une station service, des contrats d'approvisionnement en carburants et lubrifiants déclarés nuls, a formé contre cette dernière

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Omnium de Traitement et Valorisation (OTV) et son dirigeant Jean-Dominique Y..., exploitant

d'homicide involontaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 décembre 1998, Loïc X..., employé depuis peu comme pisteur par le syndicat de communes exploitant

Bernard Y..., exploitant la station service "Garage Saint-Hilaire", demeurant à Cremieu (Isère), Saint-Hilaire de Brens, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre

Décision 2015-507 QPC - 11 décembre 2015 - Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] - Conformité

X... a été engagé par la société SIEBA, exploitant d'une station de sports d'hiver, pour la période du 22 novembre 1989 au 31 mars 1990, pour assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique ;

du texte de l'article 85 alinéa 1er de la loi précitée du 29 juillet 1982, éclairé par les travaux préparatoires, que si le législateur n'a pas entendu permettre la création au profit des sociétés exploitant

obtenu la mise en oeuvre d'une expertise afin de rechercher les causes et origine de la pollution de l'eau ; qu'au cours de ses opérations, l'expert ayant émis l'avis que la société Hydro clean, exploitant

du seuil de gravité sont insuffisamment définis ; - elle est disproportionnée à l'objectif poursuivi, dès lors que l'arrêté attaqué impacte fortement les exploitants de stations de lavage, qui n'ont