LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE

LADITE SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUIN 1972 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Faits et procédure 1.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 2 août 1982, M.

française, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque, en a

Par ailleurs il résulte des articles 43 et 44 dudit code qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de

de la boîte postale et du numéro de téléphone, l'organe et le nom de la personne qui la représente légalement » et des dispositions de l'article 43 du même code qui dispose que les irrégularités d'exploits

Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 28 janvier 2019 et suivant acte d'huissier délivré le 23 janvier 2019, M.

, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque.

dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque ; que l'erreur commise dans l'acte d'appel sur le

d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié qu'elles ont porté une atteinte certaine aux intérêts de la partie qui les invoque.

civile de POLYNESIE FRANCAISE : « A l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est justifié

Il résulte de l'article 43 ainsi visé qu'à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure ne sont causes de nullité que s'il est

Aux termes des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie fraçaise à l'exception des irrégularités tenant aux déchéances et forclusions, les irrégularités d'exploits ou d'actes

Procédure : Par requête enregistrée au greffe le 14 septembre 2022 et suivant acte d'huissier du 23 août 2022, Monsieur [M] [G] a fait assigner Monsieur [E] [X] devant le juge des référés du tribunal

L'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que les irrégularités d'exploits ou d'actes de procédure sont causes de nullité seulement si elles ont porté une atteinte certaine