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55 434 résultats pour « explications des parties sur les conséquences du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242ecd580146774134ef

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

civ2

60794cb69ba5988459c4686e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et qu'en s'abstenant néanmoins de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794c4e9ba5988459c453f2

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c43676

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la Cour

Source officielle
CC

civ2

60794c909ba5988459c4606f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46d8a

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

demande de l'un d'eux, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que, saisie de la seule demande du mari, la cour

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d76

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux à leurs torts partagés,

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414cac

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué

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CC

civ2

6137215ccd580146773f31a5

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

-X... à leurs torts partagés, d'une part sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, ordonnant seulement la réouverture des débats pour permettre aux

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407359

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-X... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ; En quoi elle

Source officielle
CC

civ2

61372171cd580146773f3ce2

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4b3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel

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CC

civ2

Donne défautc/M. B

6137229ccd580146773ff1c4

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel

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CC

civ2

613722b6cd580146774007e2

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce; Attendu que, l'arrêt attaqué

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CC

civ2

61372309cd58014677404a01

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

aux torts partagés des époux sur la demande de l'un d'eux, en application de l'article 245 susvisé, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel

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civ1

6137243ecd58014677413de1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... - Y... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, sans avoir préalablement provoqué les explications des

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civ2

60794b939ba5988459c436f3

Cassation

26 novembre 1986

26 novembre 1986

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour

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CC

civ2

60794ca19ba5988459c4638d

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel

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CC

civ2

613722fccd580146774040c2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

époux Y... aux torts partagés en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon

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civ2

61372184cd580146773f469b

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

aux torts partagés des époux, sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, et notamment sur le versement

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