AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242ecd580146774134ef
30 juin 2004
30 juin 2004
aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué
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civ2
60794cb69ba5988459c4686e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et qu'en s'abstenant néanmoins de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que M.
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