AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221acd580146773fa3fa
5 avril 1994
5 avril 1994
Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intersys computer (la SIC), qui avait reçu de la société Financement et expertise
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Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef04dc5b777c90992ffa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
facture hors cadre légal et contractuel ; Erreur sur le montant HT/TTC ; Erreurs matérielles et de formalisme) ; mauvaise rédaction du contrat correspondant ; reconventionnellement, ordonner une expertise
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