sa protestation motivée ou formé la demande d'expertise prévue à l'article L. 133-4 du même Code ; qu'il résulte de ce texte qui, de manière générale, éteint, en l'absence de protestation du destinataire

imposées dans le cadre de cette mesure alors que « l'injonction de soins ne peut, aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que

médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

par l'expert de son assureur; qu'il en résulte donc qu'elle a bien participé à ces opérations d'expertise, si bien que les conclusions expertales lui étaient parfaitement opposables et qu'en en jugeant

que cependant, il ne ressort nullement des termes de l'ordonnance de commission d'expert (D 134) les titres et qualités d'Ernest A... permettant de le qualifier d'expert en matière d'architecture et d'urbanisme

O., relatives à la surévaluation de l'actif de la communauté, au motif qu'elles n'avaient été présentées ni en cours d'expertise, ni devant les premiers juges, l'arrêt attaqué a violé l'article 564 du

Le 19 janvier 2016, après avoir fait réaliser une expertise amiable et obtenu une expertise en référé, M.

L. 133-6 du code de commerce et la forclusion en ce qui concerne la demande des commissionnaires de transport sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

devait être retenu, la Cour d'appel a violé l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 751-133, R 751-134 et R 751-135 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS

des critiques contre les conclusions de l'expert et qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que

137, alinéa 1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée

706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ; qu'en

Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies

[U] [I], [Adresse 55], [Localité 138], expert foncier inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Poitiers, qui aura pour mission : - de recueillir les explications des parties et de tout sachant

à leur demande pour la raison qu'il n'avait pas été élaboré de façon contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code

au service des expertises de la cour indiquant que suite à 'un problème personnel important qui [l'a] éloigné de [sa] fonction d'expert pendant 5 mois', M.