d'acheminement à l'origine du retard, commise au cours de la phase concédée à la compagnie UTA, consistait en l'inobservation par celle-ci des instructions données par les services postaux ; que l'exonération

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'exonération légale de majoration de loyer, en cas d'insuffisance d'occupation

révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation de fraude ; que l'arrêt viole les articles 441-1 et suivants du Code du travail en excluant les sociétés Locam et Sircam du bénéfice des exonérations

sa décision au regard des articles L. 441-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui exclut en l'espèce la société Locam du bénéfice des exonérations légales au motif que l'erreur invoquée est inexplicable

d'un fait rendant impossible et sans délai la poursuite du contrat de travail, - le fait pour l'employeur de laisser son salarié effectuer son préavis est exclusif de la faute grave, - aucun cas d'exonération

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération

bénéfice du droit au maintien dans les lieux, nonobstant l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948, si cette majoration ne leur a jamais été appliquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération

COMMISSIONS VERSEES PAR CETTE COMPAGNIE, QU'A PARTIR DE LA DATE SUSVISEE ELLE A PRETENDU QUE DEVRAIT S'AJOUTER A SES COMMISSIONS LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE ETAIT, DE CE JOUR, LEGALEMENT

avoir, à bon droit, retenu que la contribution sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont dues sur tous les éléments de rémunérations, sauf les exonérations

catégorie objective de personnel au sens de cette loi et décider que les contributions patronales de la société au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ne pouvaient se voir appliquer l'exonération

1992, avant tout contrôle, la société Cabaud avait fait une application régulière de l'accord, admettre la régularisation proposée et décider que celle-ci autorisait la société à bénéficier des exonérations

SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS SONT DEFINIES A L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE TEXTE NE FIXE AUCUN PLAFOND LEGAL

consentie parMme Y... antérieurement à la déclaration de succession, l'Administration avait perdu cette faculté, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les conditions d'application de l'exonération

Découpage", l'administration, tout en admettant que celle-ci, constituée en 1985 en vue de la reprise d'un établissement industriel en difficulté, fût en droit de bénéficier de l'exonération temporaire

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Neuflize Schlumberger Mallet (NSM) pour les années 1990 et 1991, à concurrence de la part excédant les limites d'exonération

retenant, par motifs adoptés, que le comité d'entreprise avait une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et qu'il n'apportait pas la preuve que ces derniers aient pu bénéficier d'une exonération

DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION QUE PAR L'ACQUEREUR DE LA FORET EN QUESTION DANS L'ACTE D'ACQUISITION ; D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'EXONERATION PARTIELLE DE DROITS DE MUTATION PAR

Setrad n'a pas entendu contester aux matières litigieuses la qualification de déchets inertes et leur réception dans ses centres de stockage pour les exercices considérés, ni enfin invoquer les exonérations