, correspondaient à des livraisons effectives, ce qui constituait la condition même de l'existence de tout recours, et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2028 et 2029 du Code

/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92/CEE, concernant les clients français de la société Hermann C.

ni de tentative de détournement de ladite clientèle puisque la société J.F.

modifiée et le Règlement n° 218/92 CEE, relative aux échanges intracommunautaires effectués en France par la société Hermann C.

Sur le détournement de clientèle Il n'est pas contesté que, parmi les clients de la société Provost, figurent notamment les sociétés Leroy Merlin et EDB/BAO.

mobilisation des factures SMS, que Jean-Jacques X... avait demandé à la BRED, début 1985, des prorogations d'échéance, alors qu'à cette date il ne pouvait ignorer que les factures cédées à cette banque

Jean-Pierre Y..., président du conseil d'administration de la société Y... services et les actionnaires de celle-ci (les consorts Y...) ont mis en cause la responsabilité du CIC, lui reprochant d'avoir

le contrôle effectif à son neveu, n'avait pas créé une confusion dans l'esprit de la clientèle, préjudiciable aux consorts X... en ce qu'elle avait provoqué la perte de nombreuses commandes d'anciens

même d'entités économiques autonomes, et non la poursuite effective par les cessionnaires des activités cédées ; qu'en se fondant sur l'absence de poursuite effective de l'activité dans les nouveaux locaux

[K] et des clients établissent que le premier a continué à suivre activement les dossiers en cours à fort enjeu financier, et qu'un client a demandé le transfert de ses documents sociaux du cabinet [K]

ces sociétés et ont obtenu des banques une augmentation de leurs lignes d'escompte ; que le placement des sociétés en redressement judiciaire a permis de constater qu'une grande partie des créances cédées

X... sollicite l'annulation de la mise en examen de son client effectuée le 2 octobre 2014 par le magistrat instructeur dans le cadre du supplément d'information ordonné par arrêt de la chambre de l'instruction

même d'entités économiques autonomes, et non la poursuite effective par les cessionnaires des activités cédées ; qu'en se fondant sur l'absence de poursuite effective de l'activité dans les nouveaux locaux

aucun avantage réel, que Mme Y... avait soutenu que la clientèle " cédée " par M.

entité économique autonome, sans que ressorte de ses constatations l'existence d'une entité économique autonome distincte de l'entité économique constituée par l'hôtel-restaurant, qui aurait réuni les

T... à la société Lorinfo, sur recommandations de Maître V..., d'une part que l'intéressé appartenait bien à l'effectif de la société cédée, d'autre part que le poste de celui-ci faisait bien partie du

BILBAO ; Espagne" ayant comme type de commerce "Direct Marketing Catalog Merchant", étant précisé qu'il est indiqué que le client n'a pas effectué ces opérations.

même d'entités économiques autonomes, et non la poursuite effective par les cessionnaires des activités cédées ; qu'en se fondant sur l'absence de poursuite effective de l'activité dans les nouveaux locaux