COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, CETTE SALARIEE SAVAIT PARFAITEMENT, AVANT CETTE DESIGNATION, QU'ELLE ALLAIT ETRE L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, POUR DENIER L'EXISTENCE

remplissent les conditions légales pour être désignés en qualité de délégué syndical, le syndicat désignataire n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il désigne l'un plutôt que l'autre et l'existence

Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence

quartier du Père Lachaise par l'Union syndicale départementale de la santé et de l'action sociale de Paris ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence

d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale le Gamt 2002 par le syndicat CGT de Cannes devait être annulée pour fraude

syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence

, par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Dépôts généraux Pharma ; Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence

d'une fraude ; que la publication d'un acte frauduleux n'emporte donc pas que le créancier exerçant une action en inopposabilité de cet acte connaisse dès sa publication l'existence de la fraude paulienne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre la société [1], alors : « 1°/ que l'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale

du nouveau code de procédure civile) ; II) Considérant qu'il est constant que les écritures des conseils des parties, devant le tribunal d'instance n'ont à aucun moment invoqué, ni même évoqué l'existence

possible d'un mensonge ou d'une fraude ; Attendu que s'il paraît ressortir des pièces produites aux débats que le Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE (Rhône) aurait signalé l'existence possible d'une

demande ; Attendu qu'après avoir constaté que la procuration souscrite par Marguerite Y..., comportait la mention litigieuse, la cour d'appel a exclu, du chef de l'apposition de cette mention, l'existence

de cet acte après qu'il ait été produit puis visé dans le cadre du jugement de divorce, au seul motif qu'il aurait dû être rédigé en la forme authentique et non sous-seing privé, ne démontre pas l'existence

, alors que la preuve de la fraude incombe à l'employeur et qu'elle implique qu'il soit établi que le salarié ait connaissance de son licenciement immédiat ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à

d'une telle menace est une condition nécessaire à l'établissement de la fraude ; qu'il incombe à l'employeur d'établir par des éléments objectifs l'existence de la fraude ; que pour annuler la désignation

RESERVER L'HYPOTHESE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA BANQUE ET LE DEBITEUR PRINCIPAL DESTINE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA CAUTION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT SANS POUR AUTANT CARACTERISER L'EXISTENCE

d'instance n'a pas , en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, motivé sa décision ; Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence

renseignements en produisant un document attestant sa qualité de célibataire alors qu'il était marié ; que c'est à bon droit que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur l'existence