, par motifs adoptés des premiers juges, que "l'équité veut qu'il y ait compensation" entre le coût de ces travaux et les loyers économisés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence

Pour s'opposer à la contrainte émise à son encontre, la requérante soutient qu'elle n'a jamais été informée de l'existence des deux dettes avant la notification de la contrainte.

dirigé contre cette décision, méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache aux actes juricitionnels en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que la compensation suppose l'existence

Par deux " relevés de droits et paiements " en date du 17 décembre 2021, la CAF de La Réunion a mis à la charge de Mme C des indus de prestations respectivement fixés à 24 396,69 euros pour la période

euros, alors que le passif extrêmement mesuré et récent serait en réalité de 4'702,16 euros et n'est pas exigible, le tribunal de commerce s'étant limité à 173/24 - 3ème page constater l'existence

En ce sens, l'intégralité de la dette issue du commandement de payer a bien été acquitté dans le délai de deux mois ouverts par le commandement de payer.

L'acte établissait une reconnaissance de dettes par la SARL AGN BOIS, portant sur 8 prêts et deux comptes courants professionnels, la SCEA [I] reconnaissait pour sa part l'existence de deux dettes, une

Elle conteste l’existence de deux dettes invoquées par les demandeurs, faisant notamment valoir que la signature figurant sur la convention de prêt en date du 23 février 1994 n’est pas la sienne et que

1986, qui ne pouvait avoir pour cause l'achat du fonds de commerce, définitivement réalisé deux mois auparavant, pour un prix deux fois moindre à celui impliqué par cette seconde reconnaissance de dette

de 24 879.83 € pour le compte [Numéro identifiant 1]et la somme de 43 858.48 € pour le compte [Numéro identifiant 2]au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette

sur l'existence d'une telle pièce qui aurait disparu, la rétractation de Nicole Y..., l'existence d'un modèle pour que les attestations soient identiques alors qu'il est démontré par l'information qu'André

fois ce qui est prouvé par l'existence des deux reconnaissances de dettes produites par les intimés en pièce 1, les chèques remis servaient de couverture globale à la créancière et cet élément est essentiel

autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ; qu'en refusant la déduction des avances en compte courant consenties à Mme

autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ; qu'en refusant la déduction des avances en compte courant consenties à Mme

novembre 2016, elle ne peut se voir transmettre la dette de contribution sociale 2017 des sociétés absorbées dès lors que cette dette trouve son origine dans l'existence des sociétés débitrices au 1er

[D] [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il avait fait valoir que l'existence de la dette du défunt avait été reconnue par un jugement du tribunal de grande instance de Compiègne relevant que la

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Francis Y... coupables d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent l'existence