En outre, l'article 1157 du même code dispose que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle ne peut avoir quelque effet, que dans le sens avec

Pour statuer ainsi, l'arbitre a notamment retenu, après s'être assuré de l'existence d'une clause d'arbitrage dans le contrat allégué, et tranché la difficulté liée à l'existence de deux clauses compromissoires

Les clauses s'appliquant, il s'en déduit que, les travaux n'ayant pas été effectués dans les deux années suivant le sinistre, l'indemnité doit être évaluée en tenant compte de la vétusté.

Le projet d'avenant est versé aux débats en pièce 6 et confirme l'existence des deux clauses que la salariée refusait d'accepter. En outre, l'employeur produit l'attestation de M.

[W] [A], 2°/ à Mme [K] [X], épouse [A], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

notaires ; ainsi par l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente

au préalable les explications des parties et a méconnu ainsi les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en déclarant inapplicable la clause attributive

sur cette clause, a refusé à Mme X..., classée dans la deuxième catégorie des invalides, le bénéfice de cette garantie ; que la salariée, soutenant qu'elle n'avait pas été informée de cette modification

servitude de bon père de famille ; que Sur l'interprétation de la clause ; en l'espèce, les parties ont stipulé de manière expresse et non équivoque l'existence d'une servitude et ce, à deux reprises

d'un mandat conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude

immeubles lui appartenant et qui a consisté à falsifier les plans de l'état existant et le tableau de surface en dotant l'un des deux immeubles d'un niveau supplémentaire ; " que cependant, ses explications

de transparence des clauses contractuelles, posée par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives, ne saurait être réduite au

que consignée sur le support écrit par les deux signatures ; que rien ne démontre que l'affirmation de Jean-Claude X..., selon laquelle Jean-Claude Y... a voulu protéger un collaborateur proche, en établissant

Le 13 juin 2013, la société Cengiz Libya et le HIB ont conclu deux protocoles de reprise des travaux. 5.

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

          - Jean Y... - Claude Z....

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

(Côtes-du-Nord), 2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ... (18e), 3°/ Monsieur Alain Y..., demeurant 20, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs