de travail dissimulé par dissimulation de salariés, pour avoir omis de procéder aux déclarations nominatives préalables à l'embauche ; " 1°) alors que le délit de dissimulation d'activité par absence

n'est pas remise en cause par les experts ni par le docteur X... ; que, dans l'hypothèse même où l'existence d'un comportement simulateur serait admise, il serait sans doute impossible de déterminer

de janvier 2001 pris au motif de faits nouveaux révélés par l'expert judiciaire ; que l'expression "faits nouveaux" figurant dans cet acte de la procédure implique nécessairement que la requête d'enquête

Ceux-ci sont mis en évidence en page précédente du présent rapport » ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que, ainsi que le souligne le premier juge, l'existence de répliques parfaites de signatures

judiciaire dont les conclusions conservent toute leur valeur quant à l'interprétation comptable qui en a été donnée ; " alors qu'en l'absence de toute comptabilité fiable existant au moment où ont

, tout en confirmant néanmoins le jugement dans le dispositif ; "alors qu'en tout état de cause, la cession n'ayant pas été dissimulée, il appartenait aux juges du fond de caractériser la fraude au

ainsi que l'article 132-19 du Code pénal ; que, par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il a en déduit à bon droit que Dany

D..., expert national, qui a cru, en cette qualité, pouvoir prêter son concours à une partie pour critiquer une expertise judiciaire, constituent, au-delà de l'affirmation d'un manque d'impartialité de

gérant (jugement, page 9) ; "1 ) alors que pour caractériser le délit de banqueroute, le détournement ou la dissipation doivent avoir été accomplis personnellement par le débiteur ; "que, dès lors

pénale, que le procureur de la République puis le juge d'instruction ont unilatéralement choisi les personnes qualifiées ou experts ; que, selon la jurisprudence de la Cour européenne alléguée, mais mal

était ouverte du chef de favoritisme ; que le juge d'instruction a désigné un expert, M.

, fonder l'existence de dissimulations volontaires de recettes sur les seules évaluations que l'Administration a été amenée à faire selon ses procédures propres, pour établir l'assiette de l'impôt, et

la mission impartie à l'expert et la mesure d'expertise a donc été ordonnée dans le respect des règles en vigueur du code de procédure pénale ; que l'expert n'étant pas une partie au procès, il ne saurait

La société demanderesse fait valoir l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement dont appel.

d'une "erreur" dans les comptes de la société Loisirs & Vacances au 30 juin 1994 ; que, dans son rapport du 30 mai 2001, l'expert judiciaire Alain Z... conclut que les opérations comptables irrégulières

, le juge pénal peut constater d'office l'illégalité d'un acte administratif lorsqu'il apparaît que cette illégalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ses écritures

, 313-1 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir considéré que l'escroquerie

; que le rapport Z... n'a jamais été pris comme une expertise pénale, puisque par la suite une expertise pénale est intervenue ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z... , mais