de 98 977,53 euros ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de délivrance d'un titre exécutoire formée à l'encontre de la société Renault, sur le fondement de la saisie

la cession de créance n'opère pas le transfert du titre exécutoire et que seul le titulaire du titre peut s'en prévaloir pour diligenter des procédures d'exécution forcée sur les biens de son débiteur

en nature, de la sanction de ce défaut lui-même, l'exécution par équivalent de l'obligation de délivrance conforme n'étant pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur ; qu'en déboutant

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maxime Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution

ALORS QU'EN vertu de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, constituent des titres exécutoires les actes établis

la société AFD de sa demande à l'encontre de la société Pierson au titre d'un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a retenu que l'existence

Elle ajoute que l'existence d'un état antérieur n'est pas de nature à exclure la prise en charge des séquelles au titre de la maladie professionnelle dans la mesure où elle a joué un rôle causal dans la

provisoire attachée à l'ordonnance, alors « que l'existence d'un trouble manifestement illicite doit être appréciée au jour où le juge statue ; que lorsque le poste antérieurement occupé par un salarié

euros avec intérêts aux taux légal à compter des conclusions demandant le remboursement quand l'employeur disposait déjà d'un titre exécutoire pour obtenir la restitution de cette somme, la cour d'appel

de son exécution ; qu'il sera en conséquence ordonné la restitution des sommes versées par la société Altran Technologies [au salarié] en exécution de ce plan, déduction faite de la créance à titre d'indemnité

, quand cela faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de provision en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809

au sein de la société [7] », ce dont il résulte que les parties à l'acte de cession n'avaient pas exigé du tiers évaluateur de respecter les méthodes comptables antérieurement suivies au sein de la société

de son exécution ; qu'il sera en conséquence ordonné la restitution des sommes versées par la société Altran Technologies [au salarié] en exécution de ce plan, déduction faite de la créance à titre d'indemnité

La pathologie concernée ne peut être prise en charge au titre de la rechute d'accidents du travail antérieurs que si elle en est la conséquence exclusive (Cass. soc., 19 déc. 2002, no 00-22.482, Bull.

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; que lorsqu'une saisie-attribution

, qui repose sur des fondements objectifs, est un élément d'appréciation pertinent pour le tiers quant à la valeur de ses titres ; qu'en l'espèce, pour décider que M.