d'un secteur fixe de prospection, géographique ou par catégories de clients, est une condition essentielle d'application du statut des VRP ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un

condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application du statut professionnel de VRP à l'existence

ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que si l'existence

pourra être modifié en fonction des besoins de notre organisation" ; que l'existence d'un secteur fixe de prospection est un élément essentiel du contrat de VRP ; qu'aux termes dudit contrat la mission

clients et la prise de commande, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et erroné et, partant, a violé le texte susvisé ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail que l'existence

d'une modification du secteur géographique auquel était affecté le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que surtout, l'existence

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que l'existence

géographique, ni à une catégorie de clientèle, et se bornait à faire état de la "région" où devait s'exercer l'activité du salarié, terme trop imprécis pour caractériser un secteur fixe et stable, en

Qu'il est constant que l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP ; que par ailleurs, le fait que le VRP soit soumis à un contrôle de ses activités et

Il s'en déduit que l'existence d'un secteur fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP et que la clause qui ne limite pas les activités d'un représentant à un territoire ou à

Ainsi, l'existence d'un secteur fixe de prospection est un élément essentiel du contrat de VRP.

Ainsi, l'existence d'un secteur fixe de prospection est un élément essentiel du contrat de VRP.

secteur fixe.

du secteur, qui est l'une des conditions essentielles, n'étant pas remplie.

En second lieu, le fait que Mme Y... ait pu de fait organiser comme elle l'entendait la façon dont elle prospectait les communes de son secteur ne saurait conduire à exclure l'existence d'une relation

L'existence d'un secteur fixe d'activité constitue une des conditions essentielles du contrat de VRP.

X... a été engagé en tant que délégué commercial et qu'il ne peut bénéficier du statut de VRP ; que le Conseil le déboutera de sa demande d'indemnité de clientèle ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un secteur

a violé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un secteur fixe de prospection étant une condition d'application du statut des voyageurs