MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence du motif économique de la rupture du contrat et faisait valoir que celle-ci procédait en

réelle et sérieuse de son licenciement, même après avoir adhéré à une convention de conversion puisque la cause de cette adhésion est précisément l'existence d'un motif économique entraînant la rupture

ou de mutations technologiques fait foi de l'existence d'un motif économique, dont il appartiendra aux seuls juges du fond d'examiner le bien fondé, au regard des différents documents versés aux débats

de la rupture du contrat de travail est suffisamment motivée dès lors que l'employeur indique à la fois la cause économique de la rupture et son incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce répond à ces exigences

, l'employeur doit établir l'existence d'un motif économique licite'', si bien que ''le salarié est dès lors recevable à contester les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté

, l'employeur doit établir l'existence d'un motif économique licite'', si bien que ''le salarié est dès lors recevable à contester les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté

établir l'existence d'un motif économique licite'', si bien que ''le salarié est dès lors recevable à contester les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture

établir l'existence d'un motif économique licite'', si bien que ''le salarié est dès lors recevable à contester les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture

du contrat de travail des salariés n'était pas justifiée par un motif économique, par des motifs impropres à établir que la SNC Continental France bénéficiait personnellement de la croissance des marchés

travail ; et alors que, d'autre part, la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement

X..., engagé le 28 avril 1999 en qualité de preneur d'ordre par la société BD, a été licencié le 17 avril 2000 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du motif économique de la rupture, au plus tard lors de l'acception dudit contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le bien-fondé du licenciement, sans rechercher si

le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences légales de crise grave ou de récession économique ; que dès lors

et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 de ce même Code ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que la proposition d'adhésion à une convention de conversion

donnée par le jugement de procéder à des licenciements pour motif économique ne constitue pas une motivation suffisante ; qu'en affirmant que la lettre de licenciement, laquelle ne mentionnait pas l'autorisation

que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise répond aux exigences légales d'information des raisons de la rupture lors de son acceptation, sans qu'il soit nécessaire

X... faisait précisément valoir dans ses conclusions que la convention collective de l'industrie chimique interdisait les ruptures amiables dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; qu'en

du contrat de travail par Mme [H] aux torts de l'employeur, au motif que l'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une unité économique