économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

pour dénier l'existence du motif économique du licenciement des deux salariées de la caisse, la cour d'appel a estimé que la CCPB ne l'avait pas mise en mesure de vérifier son argumentation ainsi que

; qu'en retenant l'existence du motif économique du licenciement de Mme X..., sans constater que la suppression de son emploi était la conséquence directe de la restructuration de la société, ni que celle-ci

d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'en l'espèce, il ressort de la motivation de l'arrêt attaqué que, dans la lettre de licenciement, la société

sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

de ce secteur d'activité ; qu'en écartant cependant l'existence d'un motif économique au regard, d'une part, de la progression du chiffre d'affaires du groupe tout entier, et au regard, d'autre part, de

X... a signé une convention de conversion avec prise d'effet le 10 novembre 1993" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de la convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique

démontrer l'existence du motif économique allégué par lui sans en examiner la portée motif pris de ce que ces documents n'étaient pas certifiés conformes par le comptable de l'entreprise, qu'en statuant

l'existence d'un motif économique dont il appartient seulement au juge, en cas de contestation, de contrôler le caractère réel et sérieux; que dans ses écritures d'appel, la société Gueutier rappelait

, sans que soit démontrée par les pièces versées aux débats l'impossibilité de maintenir le contrat qui résulterait de cette cause économique en ce que l'existence d'un motif économique de licenciement

A..., après avoir convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, lui a proposé, par lettre du 12 mai 1997, dépourvue de toute référence à un motif de licenciement

X..., qui a été licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion ; que le salarié ne peut, par suite, contester l'existence d'un motif économique ; que, pour en avoir autrement

qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu que pour débouter le salarié

licenciements ne s'attache pas à la situation individuelle de chaque salarié mais à la seule indication du nombre de salariés concernés et à la nature des activités professionnelles en cause ; que si l'existence

Y..., a été licencié pour motif économique le 7 juin 1989 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1991) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen