le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt de cette Chambre du 10 décembre 1996 par laquelle Mme X... a été autorisée à former désaveu de son avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé, sans mandat

client, Albert X..., personnellement coupable du délit de dénonciation calomnieuse, et l'a condamné de ce chef à une sanction pénale et à des réparations civiles ; "aux motifs que la présomption de l'existence

d'un mandat conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude

société l'Immobilière du Campoloru à payer le coût des réparations, l'arrêt retient que n'étant ni gérant, ni associé, ni salarié de la société l'Immobilière du Campoloru et ne justifiant pas de l'existence

véhicule de cette dernière entreprise ; Attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résultait des éléments de preuve qui lui étaient soumis l'existence

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse soutient que l'existence d'un mandat entre elle et le défendeur est établie ; que ce dernier a commis une faute de gestion, en ne réinvestissant pas la somme

son mari n'avait aucune procuration à cette fin et a demandé judiciairement la restitution des fonds ; que la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud s'étant prévalue, pour sa défense, de l'existence

adressées aux consorts Z... dans le cadre de demandes d'entraide sont restées vaines, malgré le déplacement au Brésil des enquêteurs, puis des magistrats français, qu'après avoir été informés de l'existence

la cour d'appel a violé l'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres et l'article 1432 du même code qui suppose l'existence

ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière qui impose que la preuve de l'existence

. - EXISTENCE - AVOCAT MANDATÉ PAR UNE SOCIÉTÉ ANONYME REPRÉSENTÉE PAR SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX [RJ1].

termes du litige et violant l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais par l'un de ses adjoints et ainsi l'existence

La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un mandat apparent ou d'une faute

l'existence d'un contrat de travail antérieur, postérieur ou même concomitant avec le mandat durant lequel il peut être suspendu ; que la cour d'appel a affirmé que « l'existence d'un mandat social excluait

d'un mandat apparent et la société Cotton Light ayant sollicité la confirmation de la décision, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un mandat tacite sans inviter les parties à présenter leurs observations

lorsque des circonstances rendent invraisemblable l'existence d'un mandat confié à son interlocuteur ; qu'en retenant l'existence d'un mandat apparent de transiger au nom du vendeur dont le notaire aurait

de mandataire ; que c'est à tort que le premier juge, relevant pourtant que mandant et mandataire étaient tous deux réunis à l'acte juridique, a retenu l'existence d'un mandat tacite, cette circonstance

QU'IL AURAIT DONNE A LA SOCIETE BAC, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES PRETENTIONS DES MEDECINS ETAIENT FONDEES NON PAS SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT