prédéterminait la décision d’exhumation et que le procureur n’avait ensuite plus qu’à fixer la date exacte de l’exhumation.

Par conclusions du 30 août 2024, Madame [H] [N] et Madame [T] [U] demandent au tribunal, au visa de la loi du 15 novembre 1887, de : - à titre principal, ordonner l'exhumation du corps de [B] [G] et sa

Sur la demande de prise en charge des frais d'exhumation, de transfert et d'inhumation des corps L'appelante sollicite la réformation du jugement qui a mis à la charge des héritiers les frais d'exhumation

La commune de Saint-Laurent-sur-Saône a produit un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées ". 4.

[A] [D] au cimetière de [Localité 10] ne correspondait pas à la volonté du défunt,autoriser l'exhumation du corps de M.

avoir accès à ce rapport d’enquête ; - ses fautes individuelles ne sont pas établies : * il ne procède pas aux reprises de concessions dites « reprises administratives » mais uniquement aux exhumations

    Le 9 septembre 2011, les requérants saisirent le procureur de la République d’Erzincan d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’exhumer d’une fosse commune les cadavres de personnes

; - 760 euros TTC majorés de plein droit de 55% au 8 janvier 2022 concernant le porteur exhumation ; - 500 euros TTC majorés de plein droit de 55% au 8 janvier 2022 concernant le corbillard service

L’autorité territoriale précise que les agents de la division fossoyage ont été ainsi dans l’incapacité de retrouver deux corps exhumés par erreur et réclamés par leur famille.

Il a intégré en 2020 l’équipe du tri sélectif responsable des restes mortels du cimetière Saint Pierre avec notamment pour mission l’exhumation des corps de terres communes.

de La Garde et le marché de Salon de Provence non justifiées : marché du site cinéraire de Martigues terminé en juillet 2004 : 411 € gardiennage du cimetière Pertuis : 1424 € exhumation Toulon :

l'organisation des funérailles de son époux, Dominique Y..., décédé le 20 mai 2006 ; que le 8 novembre 2006 les parents de celui-ci, Maurice Y... et Mme Z..., ont assigné leur belle-fille aux fins d'exhumation

Les éléments tant intrinsèques d'extrinsèques du document permettent donc d'affirmer que sa date de rédaction est postérieure au 7 juillet 1958.

I6, dans la partie ancienne du cimetière communal, a été réitérée, en dernier lieu le 27 janvier 2023, auprès du maire de la commune de Ménéac, ainsi qu'une demande de prise en charge des frais d'exhumation

Il ne ressort pas davantage des autres pièces du dossier qu’il aurait réclamé en vain des matériels d’identification des corps exhumés.

[M] [B] postérieurment à la souscription du contrat obsèques (exhumation de son beau-père en 2003).

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire prononcé le 05 mai 2023, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Avignon a notamment : Ordonné l'exhumation du corps de M.