du mur séparant les propriétés en cause résultait de son acquisition par le comte [O], tel qu'attesté par le compte de copropriété du 2 mars 1881 et, d'autre part, que la mitoyenneté de cet exhaussement

pas fiables sur le caractère non définitif de ces exhaussements, que M.

Z..., qui demandait réparation de troubles de voisinage imputables aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en suppression d'exhaussements

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

du terrain, alors que le POS qui vaut règlement du lotissement stipule en son article UA 2 que les affouillements ou exhaussements de sols sont interdits ; que l'expertise de M.

de déterminer l'antériorité de la maison ou du mur ; qu'en en déduisant que ce mur pignon constituait un exhaussement, la cour d'appel a dénaturé cet acte clair et précis et, partant, violé l'article

moyen, "d'une part, que l'appui d'un ouvrage ou d'une construction contre un mur mitoyen est soumis à l'accord du copropriétaire voisin ; que les époux Y... avaient fait valoir que Mme X... avait fait exhausser

d'Auberville, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que la parcelle concernée est située en zone 2ND, zone de maintien en l'état naturel des lieux et qu'aucun affouillement, exhaussement

serait dangereux pour la solidité du mur, que les dispositions de l'article 660 du Code civil permettent à un voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement d'un mur mitoyen d'acquérir la mitoyenneté de

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à remettre ses parcelles dans leur état antérieur à la réalisation de l'exhaussement, alors « que selon l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

; "alors qu'aux termes de l'article R. 421-23 F) du code de l'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un

de la terrasse mais en une modification de la destination de celle-ci et ne contrevenaient donc pas à l'interdiction d'exhaussement stipulée dans l'acte authentique du 17 avril 1931, et que M.

débouté les époux Y... de leurs demandes, alors que la privation d'une vue de qualité particulière serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage ; que ceux-ci avaient établi que l'exhaussement

E... et la société Entreprise E... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol sans déclaration préalable concernant les parcelles [...] , [...] et [...]

mai 2005) , que Mme X..., propriétaire de deux parcelles situées à Monteux (84), cadastrées section B n° 1006 et 1201, alléguant que Mme Y..., propriétaire du fonds voisin avait fait procéder à l'exhaussement

Z... ayant procédé à un important exhaussement de son terrain en amont et créé une mare, avant que la commune n'en exige le comblement ; qu'en dépit de certains travaux imposés à M.

et pour infraction au plan d'occupation des sols pour la période de janvier 2011 au 17 février 2015 ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite pour les faits d'exhaussement ou d'affouillement

Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir procédé à des affouillements et exhaussements