Y... qui avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait

et 1985 et à la TVA en 1985 et 1986; "aux motifs que l'Administration a porté plainte le 30 mars 1989, après avis favorable du 14 mars 1989 de la commission des infractions fiscales, saisie le 30 novembre

1972 et 1982 et que le premier acte de poursuite était intervenu le 7 juin 1984, sans rechercher à quelle date les délits avaient pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

suivant de 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Conseil d'Etat avait rejeté, par arrêt du 23 décembre 1987, la requête de M.

rapatriés, saisie par l'intéressé ; que Jean-Claude X... est poursuivi pour de nouveaux faits de banqueroute par détournement d'actif commis de 1987 à 1990 ; Attendu que, pour rejeter les conclusions

selon la formule déjà adoptée pour une période antérieure, par arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 1989, SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er novembre 1986

Pierre, prévenu, l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu

au 30 novembre 1984 ; "aux motifs que les poursuites pour fraude fiscale visant la période de décembre 1983 et février 1985, et la commission des infractions fiscales ayant émis un avis favorable le

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... du chef de viols commis de 1980 à 1986, après avoir retenu la circonstance de personne ayant autorité sur la victime mineure, sans se prononcer

(CAMPLIF) lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1987, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus de l'année 1985, l'intéressé s'en est acquitté

la décision de la caisse régionale d'assurance vieillesse lui ayant refusé le service de cette pension pour la période antérieure au 1er avril 1988, date de la cessation de son activité non salariée,

séjour, soit le 29 janvier 1987 ; qu'en octobre 1986, M.

; or la période vérifiée porte exclusivement sur les exercices 1980 à 1983 ; les détournements de fonds opérés par M.

années 1979 à 1985 et de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1986 et 1987, en se fondant sur la contrariété de ces impositions à l'article 95 du traité de Rome telle que constatée par

mai 1989 ainsi que ceux qui avaient été reportés des exercices antérieurs devraient être liquidés à la fin de l'année civile, un report de dix jours ouvrés à prendre avant le 28 février 1990 et un report

, il a produit une comptabilité défaillante pour les années 1986 et 1987 et n'en a pas produit pour 1988 et 1989; que de même, il a déposé hors délai ses déclarations pour les impôts directs au titre de

; que l'administration fiscale a dès lors considéré ce matériel comme vendu à hauteur de 9 334 francs au titre de l'exercice 1985 et de 113 143 francs au titre de l'exercice 1986; que Jacques X... prétend