d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 de la loi du 13 juillet 1992

personnes, condamnées notamment pour exercice illégal d'une activité de transporteur public de voyageurs et complicité et pour exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages

des activités relatives à l'organisation de voyages et de séjours, loi applicable lors de la commission des faits poursuivis, qu'est punie des peines prévues par ce texte toute personne qui, directement

1992 et n'entrent pas dans le cadre du mandat prévu à l'article 6 de ladite loi; que, dès lors, il s'agit d'une activité relative à la vente et à l'organisation de voyages et de séjours, dont l'exercice

la société Air Inter ; qu'aux termes de l'article 2 des statuts de la société Estérel, l'utilisation du service de télématique pour la délivrance de titres de transport est réservée aux "agences licenciées

des activités relatives à l'organisation des voyages ou de séjours : "les opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par les personnes physiques

DE JOYEUSE A PARIS 17 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION

d'agent de voyages ou d'un agrément, son concours à l'exercice de l'activité d'organisation de voyages ; " aux motifs que la prévenue, gérante de la société SARL Service Evasion Sports (SEVAS), immatriculée

d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours ; Vu l'arrêté

et à la vente de voyages et de séjours ; que les juges précisent que cette activité, exercée sans la licence exigée par les lois précitées, est imputable à X..., président de la société, dont le représentant

relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, en prévoyant des transports, en encaissant le prix de voyages, en assurant la réservation de chambres d'hôtel et en souscrivant des polices d'assurance

se bornant à constater que la FUAJ a repris "l'activité" de voyages exercée auparavant par l'AIAJ, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2,

le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 avril 2005 du préfet de l'Aisne délivrant une licence d'agents de voyages à la Sarl Services Voyages, d'autre part, a rejeté la demande présentée

les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Promenades israéliennes, agence de voyages

au service Manche Tourisme : 1) les pièces relatives aux autorisations administratives indispensables à l'exercice de l'activité d'agent de voyage (licence, habilitation) ; 2) la ou les délibérations

Elle n'a d'ailleurs modifié la date du retour que le 9 novembre après avoir, le 8 abordé l'organisation du séjour avec IAL.

l'application de l'article 14 de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, avait prévu, dans son article 33, que les

Carrefour Voyages est spécialisée dans le secteur des activités des agences de voyage et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. M.

et du tourisme requiert que le salarié assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement ; de sorte qu'en écartant l'appartenance de l'emploi occupé par