[X] [R], ès qualité de maire en exercice de la commune de [Localité 1], est intervenu volontairement à l’instance.

par le second, une convention de présentation de clientèle et un contrat d'exercice en commun régissant les conditions d'exercice de l'activité commune ; qu'un différend étant né entre eux, M.

(Val d'Oise), 3°) Mme Anne, Marie-Thérèse Y... épouse Z..., demeurant ... (12ème), 4°) la commune de Villejuif, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié mairie de Villejuif (Val-de-Marne

X..., chirurgiens ophtalmologues (les praticiens), ont conclu un contrat d'exercice à frais communs, stipulant, en son article 6, que la répartition des dépenses communes serait calculée, jusqu'au 2 septembre

Y..., l'intention de la commune d'user de son droit de préemption ; que par délibération du 30 mars 2000, transmise au préfet le 4 avril 2000, le conseil municipal de la commune a décidé de préempter ;

X... sous diverses conditions suspensives dont celle du non exercice par la commune de son droit de préemption; que l'acte stipulait que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de la réitération

d'Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis un des lots ; que, par acte du 2 juillet 1994 M.

quoi la vente serait réputée nulle et non avenue et l'acompte resterait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts; que, par un document séparé du même jour, les parties sont convenues qu'en cas d'exercice

Edouard-Vaillant à Alfortville ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune d'Alfortville ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville le versement de la somme de 4 200

prise en la personne de son maire en exercice, 8°/ la commune de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 19], [Localité 12], prise en la personne de son maire en exercice, 9°/ la commune de

, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE VIF, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE D'ECHIROLLES, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Exercice, par une commune, de son droit d'opposition à l'incorporation de terrains

Y... et Beranger à lui verser une indemnité de 150 000 francs en exécution de la convention d'exercice professionnel en commun ; Attendu que M.

de Puteaux à lui verser la somme de 13 362 440,73 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'exercice par ladite commune du droit de préemption sur deux terrains inclus dans la zone d'aménagement

au sein du CHI de Mont de Marsan, le requérant est toujours présent dans ses effectifs, sur son poste en gériatrie ; - le refus de lui délivrer l'autorisation d'exercice de droit commun (EVC) est motivé

propriétaire des parcelles en cause avait toute latitude de conclure un contrat portant occupation de ces parcelles, lequel n'était pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à la mise en oeuvre et à l'exercice

de Monteux ; que, le 23 novembre 1991, le maire a retourné l'imprimé avec la mention " exercice par la commune de son droit de préemption urbain (décision municipale n° 25/91 du 23 novembre 1991) " ;

, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un