Codes de loi français

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client.

Article 62

lorsque le banquier gagne sur un tableau et est en carte sur l'autre. 2° La retenue doit obligatoirement être effectuée avant que les mises gagnantes ne soient versées à la masse que le croupier détient pour le compte du banquier.

Article Annexe II

, pédicure-podologue Ordres professionnels Administrative Refus d'inscription Art.

Article L4252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Exerce illégalement la profession de physicien médical :

Article 58

Le jeu du baccara à banque ouverte donne lieu, dans les établissements où il est pratiqué, à un prélèvement, mis à la charge du banquier, égal à 1,25 p. 100 du montant des sommes engagées par les joueurs dans les coups gagnés par le banquier.

Article L2131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

Article R4322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal d'une profession de santé.

Article L4252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Article 60

La retenue est, au baccara chemin de fer, fixée à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 86

Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Article 7

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l'exercice illégal de la profession de pharmacien.

Article L131-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en

Article R131-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28

La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle

Article 20

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association