Article L4252-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4252-2
Article L4252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2017
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Texte de l'article
L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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