appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il n'était pas établi que la différence entre les droits à retraite acquis en qualité de travailleur indépendant et ceux qui auraient résulté d'un exercice

ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que le masseur-kinésithérapeute - qu'il exerce de manière indépendante ou en qualité de salarié - conserve son indépendance

d'une activité en qualité de salarié porté.

professionnel dans son barreau d'inscription ou dans un autre barreau, - le conseil de l'ordre a assimilé à tort l'exercice en qualité d'avocat collaborateur salarié à l'exercice individuel alors que

le 2 janvier 2014 pour un exercice en qualité d'avocat salarié confirmé.

X... avait la qualité de dirigeant d'entreprise et non celle de salarié et rejeter les demandes qu'il présentait à ce dernier titre, l'arrêt attaqué énonce, que sa qualité de dirigeant a été revendiquée

la Caisse autonome de retraite des médecins français, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, peuvent faire l'objet de rachat trois points par année civile d'exercice

Public représenté aux débats par Monsieur Dimier avocat général qui a repris oralement ses conclusions tendant à l'entière confirmation de la décision, l'appelante ne justifiant pas de huit années d'exercice

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

[N] [A] en sa qualité d'étudiant en médecine non thésé, a exercé une activité médicale libérale dans le cadre de remplacements depuis le 22 novembre 2018.

constatée ; "qu'en l'espèce, le contrat de travail de Claude Y... était suspendu de plein droit du seul fait de l'impossibilité pour ce salarié d'exercer sa fonction de chauffeur-routier par suite

Le 1er mai 2015, le salarié a été mis à disposition de la commune de [Localité 3] pour exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif intitulé « seconde chance », issu d'une convention de partenariat

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

La société fait grief au jugement de dire que le salarié est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; qu'en décidant

et 1992 en qualité d'agent commercial qualifié classe I coefficient 235, l'intégralité des bulletins de paie des salariés ayant obtenu le diplôme d'études supérieures de l'institut technique de banque

[I], salarié de la société Maubrac (la société), a été désigné en qualité de conseiller du salarié. 2.

Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle BORE et SALVE