X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité australienne, se sont mariés et ont eu un enfant né le 2 juillet 1991 ; que les parents ayant divorcé, la cour d'appel a décidé l'exercice en

à la poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée, est sérieusement contesté et que la date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2002), que dans le cadre d'un contrat d'exercice

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., infirmières, étant liées par deux contrats d'intégration et d'exercice

Y... et X... ont constitué une société civile professionnelle (SCP) pour l'exercice en commun de leur profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'à la suite de son retrait de la SCP, M.

de Saint-Armel, prise en la personne de son maire en exercice, (la commune) un prêt d'une durée totale de dix ans stipulant, pendant trois ans, un taux d'intérêt variable indexé sur l'Euribor puis, ensuite

pourquoi les médecins associés de la SCM ont par ailleurs conclu entre eux un contrat d'exercice en commun organisant les modalités de cet exercice ; qu'en outre, l'indemnité prévue par l'article 10-2

par le second, une convention de présentation de clientèle et un contrat d'exercice en commun régissant les conditions d'exercice de l'activité commune ; qu'un différend étant né entre eux, M.

Z..., ayant fixé les conditions d'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, pour déclarer

[C] a notifié à ses associés, avec effet au 18 février 2012, son retrait de la SCP [C]-[H], devenue la SCP [H]-[K] (la société), constituée le 1er octobre 1993 en vue de l'exercice en commun, par

X... et Y..., tous deux architectes, ont envisagé une collaboration sous forme d'une association et ont entamé des pourparlers en vue de déterminer une structure juridique d'exercice en commun de leur

Y..., chirurgien, a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Clinique Cardella et, en 2008, un contrat d'exercice en commun avec M.

Y... et Mme Z..., qui l'ont reconnu ; qu'un jugement a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, avec un droit de

X..., docteurs en médecine, ont signé le 15 novembre 1988 un "protocole d'association" en vue de l'exercice en commun de leur activité professionnelle, ainsi qu'un "protocole portant intégration dans un

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] exerçait

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Larzul, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [W] & associés, société d'exercice

de Colmar, prise en la personne de son maire en exercice (la commune), en tant que dirigeant ; que, devant son refus, la société Y... a assigné la commune en responsabilité pour insuffisance d'actif le

publique vétérinaire des directions départementales de la protection des populations de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, la société Selafa Sudelvet Conseil, société ayant pour objet l'exercice