rattacher à un pouvoir de l'Administration ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions litigieuses, à les supposer illégales, se rattachaient au pouvoir conféré à l'administration des Douanes dans l'exercice

Vu : -la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; -le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice

A, ne satisfaisait pas à la condition d'honorabilité morale prévue au 2° de l'article 5 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopôle de la vente en détail des tabacs manufacturés

Cadeaux, Librairie, auquel est associé la gérance de débit de tabacs exploitée dans le même local et ce conformément aux dispositions du code général des impôts et celles du décret en vigueur relatif à l'exercice

d'une erreur manifeste d'appréciation et que la mesure en cause n'est ni nécessaire ni proportionnée ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 36 du décret du 28 juin 2010 modifié sur l'exercice

commis une erreur de droit en fondant l'arrêté litigieux sur des considérations d'aménagement et de régulation économiques, alors que les dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur

Aux termes de l'article 47 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " I. ' Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement

l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. () " Aux termes de l'article 8 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

de chiffre d'affaires ; - a commis une erreur de droit en jugeant que parmi les critères à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Les implantations de débits de tabac sont interdites

Ils soutiennent que : - le déplacement autorisé a pour effet, au regard de l'article 9 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, de déséquilibrer

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code

Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des

B... une amende de 500 euros sur le fondement de l’article 41-2 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et a décidé de fermer définitivement

que les horaires fixés par le contrat de gérance de débit de tabacs ne constituaient que des périodes d'ouvertures minimales, tout en se référant à l'article 29 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice