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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654
23 mars 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat syndical doit être assimilé
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365889
25 septembre 2020
Aux termes de l'article 59 alors en vigueur de la même loi : " L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement
CETAT:CETATEXT000032409020
15 avril 2016
Considérant que les dispositions de l'article 59 citées ci-dessus ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687493
26 novembre 2012
A, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe, placé depuis le 1er juin 2007 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, n'a pas été
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476243.20241129
29 novembre 2024
Ils bénéficient d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical pour la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP-FO) depuis 2008.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00537
21 avril 2020
préalable à son licenciement, le 16 décembre 2009 et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation, refusée le 8 février 2010, au motif que les faits reprochés n'étaient pas sans lien avec l'exercice
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618856
4 juin 2019
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
Ils soutiennent que : - selon l'article 17 de la délibération 95-223 AT du 14 décembre 1995, l'agent déchargé totalement de service pour l'exercice de mandats syndicaux doit être promu au grade supérieur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026230115
27 juillet 2012
décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555862
29 octobre 2012
. / L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires
613724fecd5801467741a14f
24 février 1987
les congés syndicaux étaient "accordés" pour l'exercice d'un mandat syndical, les parties à la convention collective avaient, par l'emploi de ce terme, manifestement entendu laisser au directeur de l'organisme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008004059
21 octobre 1998
DU CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, dont le siège est ... (77527) et tendant à l'annulation de la circulaire DH/8D n° 10825 du 12 avril 1989, relative aux autorisations d'absence pour l'exercice d'un
4ème chambre
DTA_2301901_20240222
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au
6079b1099ba5988459c510ae
9 avril 1987
dans le cadre du mandat syndical le fait pour le représentant syndical de participer aux réunions des instances syndicales dont il est membre, de représenter l'organisation syndicale auprès de l'organisme
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241346
3 mai 2006
syndical dans la fonction publique : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166057
27 juillet 2005
d'un mandat syndical et ne méconnaissent ni le principe de liberté d'opinion syndicale, ni l'exercice des droits syndicaux garantis par les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224636_20250320
20 mars 2025
Sébastien Héritier et Nicolas Pucheu, qui n'ont pas fait l'objet d'évaluation professionnelle en raison de l'exercice de mandats syndicaux et qui justifiaient d'une ancienneté inférieure à la sienne.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01317
10 juillet 2013
d'un mandat syndical, pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous (...) ; c) Exercice d'un mandat syndical électif autorisations d'absences exceptionnelles de
1ère Chambre
DTA_2400295_20250211
11 février 2025
Ces dispositions ont pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893494
16 mai 2012
Alfred A, inspecteur des douanes placé depuis le 1er avril 1975 en situation de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, s'est porté candidat pour être promu receveur principal
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