de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; I- Sur le

commission rogatoire dont les policiers étaient porteurs, Nordine X... a reçu notification de ses droits à 13 heures 55, le procès-verbal mentionnant l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction

D... était l'informateur des services de police, fait non contesté par l'ensemble des parties, qu'à ce titre il appartenait aux policiers de couvrir leur source et de la protéger durant l'enquête amenant

non plus ignorer, Etienne X... a violé, de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi, violation qui a concouru à l'accident dont ont été victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Z... ait évoqué le fond du dossier alors que sa réponse portait sur l'exécution du mandat ; qu'il n'y a donc lieu à annulation de ce chef ; qu'il n'y a en conséquence lieu à annulation d'un acte ou d'une

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Il attribua donc la garde de l’enfant à sa mère.

qu'il dispose d'un accès permanent aux zones d'accès restreint des ports et installations portuaires, qu'il a réussi le concours d'agent de sûreté portuaire en 2021 ainsi que la formation de garde particulier

DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES " ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LES MANQUEMENTS EVENTUELS DE LA SEBLI A CETTE OBLIGATION, A ENJOINT, D'UNE PART, A CETTE SOCIETE DE PRODUIRE LE CAHIER DES CHARGES

A de lui délivrer l'agrément l'autorisant à exercer les missions d'agent chargé des visites de sûreté à l'intérieur des zones d'accès restreints et des installations portuaires doivent être annulées.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 48206/99) dirigée contre la République portugaise et dont un ressortissant français, M.

Ce moyen n’était pas inopérant et cette omission à statuer a donc entaché d’irrégularité le jugement.

Ladite cour, siégeant à juge unique, les débouta le 12 novembre 1996, au motif que l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance d’admettre ces moyens de preuve n’avait pas donné lieu

Michel, - A...

Ils soutiennent que : - le préfet du Pas-de-Calais, autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port de Boulogne-sur-Mer, a manqué à ses obligations en matière de police du plan d'eau et

de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, la commune du Grau-du-Roi est fondée à demander à ce que la région Occitanie la relève et garantisse de toute condamnation

une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ou, à tout le moins, traduit l'existence d'une faute dès lors que ce portail était dépourvu de fixations suffisantes sur sa partie supérieure