X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise

X..., directeur de l'Union sociale des professionnels du bâtiment et des travaux publics des Alpes-Maritimes (USPBTP) a été licencié par lettre du 30 octobre 1980 pour négligences dans l'exercice de ses

Y...et A..., juges du tribunal de commerce d'Espalion, auxquels elle reprochait des fautes personnelles dans l'exercice de leurs fonctions ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

obtenus au prix d'une violation du secret professionnel" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la révélation au procureur de la République des irrégularités commises par le prévenu dans l'exercice

d'un faux dans une écriture publique ou authentique a été commis par Jean X... en sa qualité d'huissier de justice, et donc par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice

Waquet, coneiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M.

[K] [R], né le [Date naissance 1] 1976, a conclu le 30 avril 2014 avec la société Spor un 'contrat de sous-traitance' aux termes duquel il devait exercer les fonctions d'animateur de cours collectifs,

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

Y... au titre de la garantie décennale ; que ce dernier, invoquant les fautes commises, selon lui, par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions, a demandé que M.

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal correctionnel, après l'avoir reconnu coupable d'agressions sexuelles aggravées, commises dans l'exercice de ses fonctions de médecin hospitalier, a notamment

, et constituaient ainsi des compléments de salaire qui ne pouvaient en aucun cas être supprimés par l'employeur du fait de l'exercice de leurs fonctions syndicales ou électives ; qu'en affirmant que ces

douanes, trouble à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende douanière et au remboursement

commise par le patron Jean-Pierre X..., dans l'exercice de ses fonctions, et en qualité de préposé de l'armement, engage la responsabilité civile de la SAP Jego-Quere en sa qualité d'armateur et de commettant

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que par une décision définitive du 11 mars 1996, Jean-Claude X...a été condamné pour avoir détourné des fonds au préjudice de majeurs protégés dans l'exercice

X..., secrétaire de mairie, en faisant état de "fautes, bévues et maladresses" qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions ; que M.

X..., à la suite d'un accident du travail survenu en octobre 1976, a été déclaré inapte à l'exercice de cette fonction ; qu'ayant repris son travail en qualité de tôlier, au sein de l'atelier de fabrication

U... alors qu'elle se trouvait dans l'exercice de ses fonctions ; que ce dernier a été déclaré coupable par un tribunal correctionnel des chefs de rébellion et de port d'arme prohibé de 6e catégorie et