payer à la société Socrea, devenue la société KBC Lease France, les sommes résultant d'un contrat de crédit-bail destiné au financement de biens et services fournis par la société Ercom et relatifs à l'exercice

primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui ayant notifié, le 29 juillet 2013, un indu correspondant à des anomalies de facturation entre avril 2010 et mai 2012, Mme [T], infirmière d'exercice

B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M.

au vu de l'expertise médicale diligentée le 8 janvier 1987 concluant à une incapacité permanente partielle de 85 % ; que sur le fondement de la même expertise constatant son inaptitude totale à l'exercice

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1995) et les productions, que les époux Z... se plaignant de nuisances résultant de l'exercice

n'avait pas été inscrit au solde de son compte et que la banque avait supprimé brutalement et sans justification le cautionnement auprès de l'administration des Douanes, qui lui était nécessaire pour l'exercice

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 29 juin 2009 de violences volontaires dans l'exercice de sa profession

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au motif qu'il ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec

X... un local vide à usage de cabinet de kinésithérapeute ; que la bailleresse a autorisé le locataire à réaliser les aménagements nécessaires à l'exercice de sa profession ; que, le 5 novembre 2012, se

[L], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 28 janvier 2016 et le 11 janvier 2018. 2.

[R], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), s'est vu réclamer, le 4 août 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), un indu portant sur la

[K], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er juillet 2012 et le 28 février 2013. 2.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) et les productions, qu'ayant quitté le cabinet de groupe qu'ils avaient formé pour l'exercice

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a, le 20 octobre 2016, notifié à Mme [B], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle

la situation professionnelle du condamné, notamment quant à ses horaires de travail et lieux d'exercice de sa profession, sans constater que celui-ci, comparant personnellement à l'audience et assisté

X..., qui avait été exposé à des poussières d'amiante au cours de l'exercice de sa profession de docker, a été atteint d'un cancer bronchique épidermoïde et de plaques pleurales bilatérales calcifiées,

Il a sollicité l'effacement de cette condamnation des bulletins n° 2 et 3 de son casier judiciaire, faisant état de ce que ces mentions étaient incompatibles avec l'exercice de sa profession de médecin

29 novembre 2024, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie pas de l'exercice