au profit du fonds situé 18 avenueambetta, s'exerçait à pied ou avec tous véhicules, sans comporter aucune limitation en raison d'une destination particulière du fonds dominant ; qu'en décidant, cependant

leur demande en constatation de l'extinction de la servitude de passage, grevant le fonds qu'ils avaient acquis de Mme B..., par acte du 16 mai 1980, au profit des fonds appartenant respectivement à celle-ci

210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant

un droit existant à leur profit depuis la division des fonds, la cour d'appel a retenu que les époux [O] ne démontraient pas que le fonds dominant était, à l'origine, une exploitation agricole et que

Constater que la constitution d'une servitude de passage sur le fonds servant C [Cadastre 6] au profit du fonds dominant C [Cadastre 5] a été érigée en condition essentielle et déterminante de l'acte de

du fonds de ces derniers, en soutenant que ce fonds était desservi par un chemin communal plus commode que le passage contesté dont l'usage, devenu inutile, était abandonné ; Attendu que pour décider

ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que tel était le cas

ni immobilisé de fonds dans cette perspective ; qu 'à la date de présentation des comptes de l'exercice 1991, aucune offre sérieuse de vente n'était donc en cours ; que le protocole passé par la CIP a

[Cadastre 11], devenue [Cadastre 2], qui supporte la maison précitée, est fonds dominant, dès lors que la servitude a été instaurée pour l'usage du fonds enclavé, ainsi que cela résulte également de l'acte

est commis sur un marché autre que celui où la position dominante est constatée; qu'en déboutant les sociétés Europictures parce qu'elles n'établissaient pas que le Studio Canal +, en position dominante

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'existence d'une servitude conventionnelle sur le fonds 1083, propriété des consorts Y..., au profit du fonds dominant

juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France (EDF) une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position dominante

servant, au profit de la parcelle section ZA n° [Cadastre 3] lieudit "[Localité 8]" pour une contenance de 2 hectares 04 ares 18 centiares qui sera le fonds dominant, appartenant [aux consorts [B]], à

de cette servitude à des conditions non prévues, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'une servitude de passage accessoire du fonds au profit duquel elle a été constituée peut être utilisée

servant et du fonds dominant relativement à l'exercice de la servitude, sans se prononcer sur les vices entachant la possession de M.

pompes funèbres sous l'enseigne "Pompes funèbres libres Michel Y...", demeurant à Montluçon (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre), au profit

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme A..., Albine Y..., née Gardes, demeurant à Norgeat, Miglos (Ardennes),

6] et [Cadastre 1], puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par tous les propriétaires successifs du fonds dominant, le tout à charge de prendre toutes précautions utiles pour empêcher toutes