distincts et successifs sur le fait principal d'abord et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption

distincts et successifs sur le fait principal d'abord et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption

distincts et successifs sur le fait principal d'abord et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption

"en ce que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause légale d'exemption

seule compétente pour statuer sur cet incident contentieux et qui a usé du pouvoir souverain d'appréciation dont elle est investie dès lors que cette question ne portait pas sur une cause légale d'exemption

cour a violé les articles 221-3 du code pénal et 88 du code civil ; " 2) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise en accusation ainsi que chaque circonstance ou chaque cause légale d'exemption

psychique de l'accusé; Qu'il résulte, en effet, de l'article 349 du Code de procédure pénale que seules doivent être posées, lorsqu'elles sont invoquées, les questions relatives aux causes légales d'exemption

l'accusation résultant du dispositif de l'arrêt de renvoi ; Qu'en cet état, la Cour, qui a usé de son pouvoir souverain d'appréciation, dès lors que la question ne portait pas sur une cause légale d'exemption

[H] a, par voie d'observations écrites, demandé au juge d'instruction à bénéficier des dispositions de l'article 132-78 du code pénal qui instituent, dans certaines conditions, une exemption

subsidiaire d'agressions sexuelles sur la personne de Y..., la Cour, qui a usé du pouvoir souverain d'appréciation dont elle est investie, dès lors que cette question ne portait pas sur une cause légale d'exemption

procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, aggrave le sort de l'accusé ; "qu'en effet, le texte nouveau ne prévoit de poser une question sur une cause légale d'exemption

de ses actes; Qu'en effet, les causes d'atténuation de responsabilité n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 349 du Code de procédure pénale, qui ne vise que les causes légales d'exemption

procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, aggrave le sort de l'accusé ; qu'en effet, le texte nouveau ne prévoit de poser une question sur une cause légale d'exemption

Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine » ; que les questions doivent être posées en fait, et non en droit ; une question est posée

supports publicitaires ; que la société B... et compagnie et les consorts E... ont alors poursuivi les cessionnaires en réparation et en application de la clause de garantie ainsi que la banque en exécution

parental d'éducation un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, seuls doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération équivalente les éléments de rémunération liés à l'exécution

de poser la question sollicitée par la défense, la Cour a fait l'exacte application de l'article 349 du Code de procédure pénale, dès lors que cette question n'était fondée sur aucune cause légale d'exemption

, prévue par l'article L. 452-3 du même code, de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle qui fait l'objet d'une réparation spécifique ; qu'en rappelant qu'il résulte