AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[E], cependant que l'événement la fondant était connu de lui antérieurement à sa défense au fond, était irrecevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
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cr
6137261dcd580146774230e3
11 mars 2003
11 mars 2003
Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et d'abus de confiance
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