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9 616 résultats pour « execution provisoire defense recevabilite condition recevabilite de l'appel portee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E], cependant que l'événement la fondant était connu de lui antérieurement à sa défense au fond, était irrecevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle

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CC

cr

6137261dcd580146774230e3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et d'abus de confiance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de forme et surtout de délai satisfaisant aux exigences légales de sa recevabilité ; que dans ces conditions, l'appelant ne saurait se faire sérieusement grief d'une situation qu'il a créée et sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01252

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[F] a été placé en détention provisoire. 9. Le 27 mai 2021, M. [F] a relevé appel de cette décision Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 16 juin 2021 10. M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la FGAO ne peut être condamné aux frais irrépétibles ;Ecarter le caractère exécutoire de la décision ou, à titre subsidiaire,  limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes par le FGAO.Pour soutenir

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CC

cr

6137262ecd58014677423903

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

le juge saisi d'une demande de nullité de procédure doit vérifier les conditions de sa recevabilité ; qu'il résulte de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale que les parties demeurent

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CC

cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

spectacle, et de dépense à l'étranger ; qu'avec ces dépenses identifiées, l'expert a rajouté le montant des chèques dont les bénéficiaires n'ont pas été identifiés et qui s'élève à 453 624 francs sur

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

(qui n'est pas connue de la cour) et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.

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CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

pu, faute d'argent, cantiner ; - du fait des suspicions à son égard connues dans son quartier et ayant porté atteinte à sa réputation ; - du dépassement de la durée raisonnable de la procédure au

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CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'appel du jugement interprétatif est une tentative de remise en cause du jugement de cession définitif'; la circonstance qu'elle demeure garante de l'exécution du plan par la SAS Lundi matin logistics

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CA

Taxes et dépens

6736f4886344337a757c2558

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il sollicite en conséquence de : statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel principal, accueillir l'appel incident, débouter la SCI DES ANGES de toutes ses demandes, fins et conclusions

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CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

des plaintes -, la cour d'appel a violé le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les 23 octobre 1992 et 5 janvier 1993, Victor L... et ses deux fils ont porté plainte

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

provisoire du jugement à intervenir et débouter AXA de sa demande d’aménagement de l’exécution provisoire - Condamner AXA à payer à Madame [M] la somme de 10 000 € et aux victimes par ricochet la somme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... a interjeté appel de cette ordonnance et que par arrêt distinct de ce jour rendu sous le numéro de procédure 2015-00663, la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance déférée et retient la compétence

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cr

61372634cd58014677423c3a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

des conditions d'incrimination du délit de blessures involontaires une référence nouvelle à l'article 121-3 précité, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que

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Chambre Premier Président

63bfb3955e2fbe7c90043a7d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Lou Pan d'[Localité 2], -constaté l'exécution provisoire.

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CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles : La société AQTO Conseils supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... ; qu'il en résultait que la procédure hongroise était indispensable à l'examen du dossier et à la préparation de la défense de MM.

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CA

Chambre 1-11 référés

633d1f9e62f5393e2eb4483b

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[U] [G] et à Mme [W] [G] ont assigné l'AMPIL devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, afin qu'il soit dit n'y

Source officielle