Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 020 résultats pour « execution mettant en jeu les regles du droit prive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 020 résultats pour « execution mettant en jeu les regles du droit prive »
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Article R125-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Article L3142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un
Article 52
La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements
Article L463-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication
Article L320-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou
Article 713-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 60
Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.
Article 1
Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes :
Article R6123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81
L'activité de soins critiques consiste en la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aigues mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant impliquer le recours
Article 112-1
position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant
Article T 88
Tout aménagement n'entrant pas dans le cadre du présent règlement ou toute dérogation à celui-ci nécessitée par des circonstances particulières doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au maire par les organisateurs, quinze jours au moins
Article L221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
Article D322-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux
LEGIARTI000051548188
La Convention a pour objet de définir les conditions d'organisation et d'exploitation des jeux sous droits exclusifs et est sans incidence sur les autres activités exploitées par le Titulaire.
LEGIARTI000039235209
Elle assure, dans les conditions définies par le présent cahier des charges et conformément aux lois et règlements applicables aux jeux d'argent et de hasard, l'exploitation de ces jeux.
Article 45-2
de jeu.
LEGIARTI000028663378
Mise en jeu partielle de la garantie : En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence, de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au gestionnaire du fonds de garantie privé précité qu'une somme égale
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments
Article R322-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
Article R131-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
-Les informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne détenues par l'Autorité nationale des jeux, auxquelles une fédération sportive délégataire peut avoir accès, concernent les acteurs
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