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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8229ba5988459c4bdbd
17 novembre 1987
17 novembre 1987
valable l'excuse invoquée (certificat médical) ; " alors que la cour d'appel n'a pas relaté le contenu du certificat médical et ne s'est donc pas expliquée sur la prétendue imprécision de celui-ci "
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401204_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
rectification demandée des délibérations et de la liste des délibérations, notamment en retranchant le suffrage exprimé par Mme C, en recalculant le quorum et en inscrivant la conseillère comme " absente excusée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307545_20250227
27 février 2025
27 février 2025
rectification demandée des délibérations et de la liste des délibérations, notamment en retranchant le suffrage exprimé par Mme C D, en recalculant le quorum et en inscrivant la conseillère comme " absente excusée
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b74f
15 juin 1981
15 juin 1981
AINSI PRESENTEE, ET NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'ELLE DECLARAIT EXPRESSEMENT L'EXCUSE NON VALABLE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU
Source officielleciv2
613721decd580146773f8512
20 juillet 1993
20 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5f1
25 avril 1979
25 avril 1979
FONDE A "SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES ECONOMIQUEMENT DESASTREUSES D'UNE ERREUR D'INTERPRETATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT SA DECISION DE RELAXE SUR L'ADMISSION D'UNE EXCUSE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddff
30 avril 1963
30 avril 1963
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 9 MAI 1962, QUI A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF DE NON-DELIVRANCE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8db
10 juillet 1963
10 juillet 1963
INTERDISAIT D'EFFECTUER DES TRANSPORTS EN SURCHARGE ; MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER LA RELAXE DE X..., QUI ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE ENTREPRISE REGLEMENTEE, NON
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de28
23 juin 1965
23 juin 1965
DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL, AUCUNE INFRACTION NE PEUT ETRE EXCUSEE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db4c
28 avril 1964
28 avril 1964
FORMALITES ADMINISTRATIVES VOULUES ET QUE LA LETTRE DU 25 MARS 1959 EMANANT DE LA SOCIETE CONSTITUAIT DECLARATION DE DEFRICHEMENT, QUE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER FAISAIT OBLIGATION A TOUT PARTICULIER ET NON
Source officiellecr
61372529cd5801467741b75c
21 juin 1989
21 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00279
11 février 2009
11 février 2009
De plus, vous avez essayé de minimiser votre faute et vous excuser mais je ne peux accepter un tel comportement.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1fd
4 juillet 1972
4 juillet 1972
BIEN QUE LES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE INAPPLICABLE SONT DEPOURVUES DE TOUTE BASE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SES MOTIFS NON
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eae
19 novembre 1998
19 novembre 1998
que Achgher Verdoyan a sollicité le renvoi de la date d'audience en invoquant une demande d'aide juridictionnelle et en faisant produire des certificats médicaux, que pour déclarer l'excuse non valable
Source officiellecr
61372527cd5801467741b658
10 juin 1992
10 juin 1992
est donc établi que Pierre D... avait connaissance de la date d'audience ; "mais les documents produits n'établissent pas l'impossibilité pour lui de comparaître à cette audience et la Cour estimant l'excuse
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da3a
20 novembre 1963
20 novembre 1963
DU CHEF DE NON ACHEVEMENT, NON VIDANGE ET NON NETTOIEMENT D'UNE COUPE DE BOIS DONT IL ETAIT ADJUDICATAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2a
3 octobre 2000
3 octobre 2000
. - PRÉVENU CITÉ À PERSONNE ET NON COMPARANT. - EXCUSE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - REFUS La cour, statuant sur la demande d'excuse présentée par l'avocat du prévenu, hospitalisé
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf82ecdc6046d47d15a24
1 avril 2026
1 avril 2026
Et a raccroché net, alors que je tentais de lui expliquer l'erreur commise par le centre de traitement des appels de l'assistance concernant le numéro non adéquat.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD006203400
19 mai 2005
19 mai 2005
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623
24 juin 2015
24 juin 2015
X... érigent cette autorité non judiciaire en juge et partie et vont à l'encontre de l'apparence d'un procès équitable pour l'accusé ; que la cour ne peut donner acte que de faits ; que si elle est en
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