de grande instance de Lisieux a condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme en application d'un contrat en date du 10 septembre 1995 comportant mandat de vente sans exclusivité concernant

le fait par la société Vans d'avoir fait référence dans son exploit introductif d'instance à son agent exclusif en France, alors même que dans leurs écritures de première instance la société Auchan France

de grande instance aux fins de faire sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent

de commerce de Saint-Omer qui s'est déclaré incompétent en faveur du tribunal de grande instance de Béthune, statuant en formation commerciale, juridiction du lieu d'exécution des prestations ; que la

de commerce ; que parallèlement, la société Auchan France a poursuivi la société Giedam devant le tribunal de grande instance aux fins de faire constater qu'elle aurait été autorisée par la société Orient

N° RG 17/05650 N° Portalis DBVX - V - B7B - LFS2 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 12 juillet 2017 chambre 9 cab 09 G RG : 14/03866 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de grande instance de Lyon, irrecevable ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que Michel Z... a saisi le 21 décembre 1996 le magistrat instructeur du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay

de grande instance, la société GI2M avait demandé la condamnation de la société Telemac à lui verser une somme de 400 000 euros en réparation de son préjudice résultant, d'une part, de la rupture brutale

de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; que l'IMA et la société AMG ont assigné la société Noura devant le juge

X... au président du tribunal de grande instance le 30 mai 1991, a été effectuée et, le 20 juin 1991, M.

par contrat conclu en 1962 avec Le Corbusier, avait le droit exclusif de vente pendant 30 ans des oeuvres d'art qu'il lui confierait, a bénéficié, selon convention passée avec la fondation, d'une exclusivité

A..., - LA SOCIETE TEXWORLD, - LA SOCIETE JEAN MARC PHILIPPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui

Z... avait passé le 28 novembre 1960 un contrat d'exclusivité de vente de billets de la loterie nationale dans 3 départements, l'épouse ainsi que les père et mère de M.

B... ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a dit la clinique redevable d'une indemnité contractuelle de rupture du contrat envers MM.

N° RG 16/04152 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KMAR Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 mai 2016 RG : 15/13901 chambre des Urgences Société AQUASOURCA C/

de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Se prévalant du non-respect par le FC Lorient de ses obligations et invoquant une violation de l'exclusivité dont elle était titulaire, la société Macron l'a assigné en paiement de la pénalité convenue

de grande instance de Bonneville, statuant commercialement ; que " Le Messager " versait une commission à ce greffier en chef, alors que " Le Faucigny " faisait une remise sur facture ; que, peu après