Elle était donc soumise de fait par la SARL France Distrib, son unique employeur, à une clause d'exclusivité.

conclu avec la société MAI sans préciser le contenu de cette liste et de ces déclarations ni analyser les postes ainsi pourvus, notamment par rapport à ceux visés par la convention d'exclusivité, la cour

X... puis la société IDS de l'exclusivité pour les ventes des roulements Rollway en France, à partager avec un autre concessionnaire, et précisé que dans le cas où cet autre concessionnaire "cesserait

Prodim, sans rechercher si le contrat liant les parties imposait cette quasi-exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi susvisée ; alors, d'autre

par une obligation d'exclusivité à compter du 16 octobre 2015, ce n'est que de son fait"; qu'Arçelik s'inscrivait dans le respect, par Ceram Hyd, de l'exclusivité, dès lors que ce n'est que par un courriel

suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et l'absence d'exclusivité, permet au salarié de représenter d'autres maisons ou produits, à

accordait à ce franchisé, dans une zone géographique, le droit exclusif d'utiliser une "marque agréée", et, en son article 1.3, qu'elle s'engageait à ne conclure aucun contrat de franchise dans la zone d'exclusivité

société Axia ; qu'une nouvelle convention a été passée le 22 juin 1992 et révisée le 17 septembre 1992, stipulant notamment que la société Axia devrait réaliser un chiffre d'affaires minimum, une exclusivité

X... se prévaut des investissements faits et de sa croyance dans l'exclusivité consentie, n'était pas davantage caractéristique d'une exclusivité effective consentie par son mandant ; qu'à cet égard encore

Grand bénéficiait nécessairement d'une exclusivité sur les produits dont la liste figurait dans sa lettre d'embauche et que, dès lors, il importait peu qu'aucun contrat écrit n'ait été passé ; qu'en relevant

de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, la somme totale de 572.879 € au titre des ventes aux sociétés ERS (moteur, mars 2011), G...

territoriale ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du Gan vie qui exposaient, sur l'existence d'une exclusivité territoriale, que M.

l'Otan à la société Thales, cette exclusivité ayant été contractualisée de manière explicite dans l'accord n° 3 du 12 janvier 2009, précisant que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est

» à propos d'une obligation d'information de la clientèle de Nitrochimie, un engagement d'exclusivité de cette dernière au profit de Label Explo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit

débouté de ces demandes au motif qu'il n'avait conclu aucune convention avec la clinique, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant l'existence de cette convention, à laquelle le contrat d'exclusivité

les conclusions d'appel si, à partir de la date de la conclusion du contrat de vente, la société CMS avait vendu à des concurrents de Télé Desmet, en particulier à Pathé cinéma, le matériel dont l'exclusivité

franchisé; Attendu que la société Adidas fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice causé à la société Fournier à la suite du non-respect de son obligation d'exclusivité

partiel emportant fractionnement entre les différents employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations, à savoir l'exclusion de tout autre emploi régulier ; qu'en exigeant une déclaration d'exclusivité