par l'un des organes de la procédure, le commissaire à l'exécution du plan à l'exclusion des autres dont le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-110 du Code de commerce

», la désignant comme « agent » exclusif en vue de la commercialisation et de la promotion de ses produits au Canada.

X... a été engagé par la société Vestebène France, en qualité de représentant, le 21 mai 1979 ; que, par lettre du 22 novembre 1982, il a écrit à son employeur pour se plaindre de n'avoir pas été réglé

temps plein" a pour objet "non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants

Par lettre du 29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant

le solde du prix de vente de leur fonds de commerce alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut se déterminer par un motif abstrait et général ; qu'il doit rechercher et apprécier les faits

formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Comptoir commercial européen de distribution (CCED), dont le siège social est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., agissant en la personne de ses représentants

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

X... fait grief à larrêt d'avoir indiqué que Mme Poulin, greffier, a assisté au délibéré des magistrats alors, selon le moyen, que seuls les magistrats peuvent délibérer de l'affaire, à l'exclusion de

elle l'a fait, quand le conseil de prud'hommes restait exclusivement compétent pour apprécier le prétendu déséquilibre des obligations prévues dans l'accord transactionnel conclu entre M.

R... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Protectim ; que le 25 juillet suivant, la Fédération commerces et services UNSA (FCS-UNSA) a désigné M.

elle l'a fait, quand le conseil de prud'hommes restait exclusivement compétent pour apprécier le prétendu déséquilibre des obligations prévues dans l'accord transactionnel conclu entre M.

elle l'a fait, quand le conseil de prud'hommes restait exclusivement compétent pour apprécier le prétendu déséquilibre des obligations prévues dans l'accord transactionnel conclu entre M.

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire, qui, déduction faite des frais