X... un congé au visa de l'article 10-8 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que M.

Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement de loyers trop-versés.

X... a demandé l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

loi du 1er septembre 1948, en lui reconnaissant la qualité d'occupant de bonne foi; que M.

avec une chambre de service, donné à bail aux époux A..., leur ont délivré un congé au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la

1er septembre 1948 et textes subséquents ", de sorte que les parties, loin de soumettre l'intégralité du bail au régime de la loi du 1er septembre 1948, avaient simplement instauré une possibilité de révision

1er septembre 1948 avaient cessé d'être applicables ; qu'à l'expiration de ce contrat, les époux Z... ont signé le 15 octobre 1984 un nouveau bail, d'une durée de trois ans, soumis à la loi du 22 juin

du 1er septembre 1948, l'arrêté du 19 avril 2007 par lequel la société X...

droit au maintien dans les lieux au-delà de cette date sans violer les articles 1709 du Code civil, 937 et suivants du Code rural, 4 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et

X... et Z..., est décédé le 6 février 1969; qu'un congé a été délivré le 26 avril 1984 en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 à "M.

du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi

du 1er septembre 1948, non soumis aux dispositions générales de ce texte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret du 14 mars 1985, réserve le bénéfice

et suivants du décret du 30 septembre 1953; 4°) que si la loi du 1er septembre 1948 a exclu de son champ d'application les baux professionnels "sans caractère commercial", cette exclusion ne vise que

d'instance afin que le congé soit déclaré valable ; Attendu que, pour décider que les relations locatives entre les parties sont soumises aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948,

, mais exclusivement pour les conventions qui sont soumis à cette loi du 6 juillet 1989 ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que la location litigieuse est régie par la loi du 1er septembre 1948 et

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

, d'écarter les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et d'appliquer la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en accueillant les conclusions des bailleresses signifiées le