, PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE L'EXCLUSION DE L'AMNISTIE EN MATIERE DOUANIERE QUE POSE LE MEME ARTICLE, LES DECLARE AMNISTIEES DE PLEIN DROIT, SANS QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

222-1 à L. 221-27 du Code du travail, dont il a été verbalisé le 21 février 1993 ; Attendu que s'agissant de contraventions commises avant le 18 mai 1995 et qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exclusion

doit être restrictivement interprété ; qu'il ne peut donc être valablement soutenu, en l'absence de disposition expresse sur ce point, tant en droit international qu'en droit interne, qu'un principe d'exclusion

débit de boissons, mesure accessoire prévue par l'article L. 43 alinéa 3 du Code des débits de boissons, pour la seconde infraction, dès lors que par application de l'article 21 de la loi susvisée, l'exclusion

ET REPRESENTANT LE PRIX D'UN APPARTEMENT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DELIT NE SAURAIT ENTRER DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; QU'EN EFFET, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y

restrictivement interprété   ; qu’il ne peut donc être valablement soutenu, en l’absence de disposition expresse sur ce point, tant en droit international qu’en droit interne, qu’un principe d’exclusion

relatif à l'insuffisante protection des droits de l'associé, caractérisé les manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse retenus à l'encontre de l'avocat poursuivi, ce dont résultait l'exclusion

susvisée" ; Attendu que, pour écarter le moyen selon lequel les contraventions de police commises avant le 17 mai 2002 sont amnistiées par la loi du 6 août 2002, les juges énoncent qu'en application

PREVUES PAR LES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LES ARMES DES 1RE ET 4E CATEGORIES ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUI DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION STRICTE, QUE L'EXCLUSION

déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application des lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 10

de ses demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

; qu'en son article 2, la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie déclare amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme

du 15 janvier 1990; "aux motifs que l'article 5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 : "5°, les délits

caisse primaire d'assurance maladie du Var, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2,1°, 21, 29,5° de la loi d'amnistie

des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit, faux et usage de faux et exercice illicite d'activité d'agent immobilier, a dit n'y avoir lieu à leur mise en examen et a déclaré certains faits amnitiés

1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contravention de violences volontaires, après avoir constaté l'extinction de l'action publique en application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

nullité de la poursuite, relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés